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2 867 résultats pour « Article L121-5 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200419

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

du décret du 22 juin 2000 qui s'applique au litige, l'article L 725-7 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les actions résultant de l'application de l'article L 725-3 se prescrivent par 5

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f829

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[R] demande à la cour, au visa des articles 339 et 341 du code de procédure civile, L111-6 et L111-7 du code de l'organisation judiciaire, R621-21 du code du commerce, 1324 du code civil, D214-227 du code

Source officielle
CA

Chambre commerciale

635b721fb201587f74be044d

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification de la décision (article R661-3 du code de commerce).

Source officielle
TCOM

AUDIENCE SANCTIONS

69ab83f8cdc6046d47c95275

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

[F] [J], au titre des articles L. 653-4, L. 653-5, et, L.653-8 du code de commerce.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

677ecfddb01eea4cf01a418f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’article L122-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit la responsabilité de l’huissier dans la conduite des opérations d’exécution.

Source officielle
CA

2ème chambre

659e4a965537980008847439

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

783 et s. du code de procédure civile, L123-14, L123-15, L123-20, L123-23 et s. du code de commerce, et 12 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, de : à titre liminaire, ordonner le rabat de l'ordonnance

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

S.A.S. GROUPE SDBH S.A.S. L'ATELIER DU PAINc/Société EOS FRANCE

68676a30ae73470041cef8af

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[E] et la Sas L'atelier du Pain de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la Sas Eos France de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
TJ

JCTX CIVIL - 10 000€

69d982fccdc6046d47d28f06

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il est demandé au Tribunal de : Vu les articles L133-1, 133-3, 133-6 et 133-9 du Code de commerce, Vu l'article L224-63 du Code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la demande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb3b

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Sur les avoirs considérés comme existants à l'étranger et la licéité de la procédure M. et Mme [J] [W] soutiennent que l'administration fiscale a utilisé à trois reprises les dispositions de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

6035624ebe0f278a1a0a3b6d

Appel

3 mai 2016

3 mai 2016

En revanche, est remis en cause, sur le fondement des articles L12-1 et L12-2 anciens du code de l'expropriation, le droit de vote des titulaires expropriés n'ayant pas demandé l'annulation des décisions

Source officielle
CA

Chambre commerciale

665abae797d5920008107f76

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Sur la demande de sanction : L'article L653-5 du code de commerce prévoit limitativement les cas dans lesquels la faillite personnelle peut être prononcée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c908bd3db21cbdd87109

Appel

13 mai 2004

13 mai 2004

de l'article 543 du Nouveau Code de Procédure Civile

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b1d47fcdc6046d4754cea4

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

L129-1 du code du travail Ménage, repassage et entretien des jardins Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 528 148 349 (2010B01313) A effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a83e

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

L122-32-5 alinéa 1er du code du travail.

Source officielle
TJ

JEX

67ec314edd062d9f810e1e2a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

R.444-3 du code de commerce auquel renvoie l'article R.444-55 du même code.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5f342e11beca089b88d76

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Motifs de la décision I - Sur la validité de la clause d'exclusion Sur la validité formelle L'article L112-4 du Code des assurances dispose en son dernier alinéa que les clauses des polices

Source officielle
TCOM

AUDIENCE SANCTIONS

69ab844acdc6046d47c956f2

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

[I] [R] au titre des articles L. 653-4, L. 653-5, et, L.653-8 du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fad7eecdc6046d47c0be1d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

5, 480, 514, 515 et 700 du code de procédure civile, des articles 1224, 1194, 1103 et 1104 du code civil et des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution : - dire que les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310447

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

L313-1 ; 7° Faculté de renonciation prévue à l'article L121-25 ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L121-23, 121 -24, L121-25 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d9bd3db21cbdd895d5

Appel

19 juin 2007

19 juin 2007

9 du Code de Commerce ; que sa demande est par conséquent irrecevable.

Source officielle

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