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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200419
17 mars 2016
du décret du 22 juin 2000 qui s'applique au litige, l'article L 725-7 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les actions résultant de l'application de l'article L 725-3 se prescrivent par 5
Chambre commerciale
64faba440f624005e653f829
6 septembre 2023
[R] demande à la cour, au visa des articles 339 et 341 du code de procédure civile, L111-6 et L111-7 du code de l'organisation judiciaire, R621-21 du code du commerce, 1324 du code civil, D214-227 du code
635b721fb201587f74be044d
26 octobre 2022
Le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification de la décision (article R661-3 du code de commerce).
AUDIENCE SANCTIONS
69ab83f8cdc6046d47c95275
16 juillet 2025
[F] [J], au titre des articles L. 653-4, L. 653-5, et, L.653-8 du code de commerce.
JEX cab 3
677ecfddb01eea4cf01a418f
7 janvier 2025
L’article L122-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit la responsabilité de l’huissier dans la conduite des opérations d’exécution.
2ème chambre
659e4a965537980008847439
9 janvier 2024
783 et s. du code de procédure civile, L123-14, L123-15, L123-20, L123-23 et s. du code de commerce, et 12 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, de : à titre liminaire, ordonner le rabat de l'ordonnance
2ème CHAMBRE CIVILE
S.A.S. GROUPE SDBH S.A.S. L'ATELIER DU PAINc/Société EOS FRANCE
68676a30ae73470041cef8af
3 juillet 2025
[E] et la Sas L'atelier du Pain de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la Sas Eos France de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
JCTX CIVIL - 10 000€
69d982fccdc6046d47d28f06
9 avril 2026
Il est demandé au Tribunal de : Vu les articles L133-1, 133-3, 133-6 et 133-9 du Code de commerce, Vu l'article L224-63 du Code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la demande
Pôle 5 - Chambre 10
5fca7e75d709d36d8ebadb3b
28 septembre 2020
Sur les avoirs considérés comme existants à l'étranger et la licéité de la procédure M. et Mme [J] [W] soutiennent que l'administration fiscale a utilisé à trois reprises les dispositions de l'article
1ère Chambre
6035624ebe0f278a1a0a3b6d
3 mai 2016
En revanche, est remis en cause, sur le fondement des articles L12-1 et L12-2 anciens du code de l'expropriation, le droit de vote des titulaires expropriés n'ayant pas demandé l'annulation des décisions
665abae797d5920008107f76
17 avril 2024
Sur la demande de sanction : L'article L653-5 du code de commerce prévoit limitativement les cas dans lesquels la faillite personnelle peut être prononcée.
Cour d'Appel
6253c908bd3db21cbdd87109
13 mai 2004
de l'article 543 du Nouveau Code de Procédure Civile
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1d47fcdc6046d4754cea4
16 avril 2025
L129-1 du code du travail Ménage, repassage et entretien des jardins Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 528 148 349 (2010B01313) A effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de
6253ca43bd3db21cbdd8a83e
14 novembre 2007
L122-32-5 alinéa 1er du code du travail.
JEX
67ec314edd062d9f810e1e2a
1 avril 2025
R.444-3 du code de commerce auquel renvoie l'article R.444-55 du même code.
68e5f342e11beca089b88d76
7 octobre 2025
Motifs de la décision I - Sur la validité de la clause d'exclusion Sur la validité formelle L'article L112-4 du Code des assurances dispose en son dernier alinéa que les clauses des polices
69ab844acdc6046d47c956f2
[I] [R] au titre des articles L. 653-4, L. 653-5, et, L.653-8 du code de commerce.
2ème Chambre
69fad7eecdc6046d47c0be1d
30 avril 2026
5, 480, 514, 515 et 700 du code de procédure civile, des articles 1224, 1194, 1103 et 1104 du code civil et des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution : - dire que les
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310447
5 novembre 2020
L313-1 ; 7° Faculté de renonciation prévue à l'article L121-25 ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L121-23, 121 -24, L121-25 et
6253c9d9bd3db21cbdd895d5
19 juin 2007
9 du Code de Commerce ; que sa demande est par conséquent irrecevable.
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