Elle fait valoir que les demandes sont irrecevables faute de dénonciation du reçu pour solde de tout compte dans le délai de 6 mois prévu par l'article L.1234-20 du code du travail ; que Mme [U] ayant

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur le licenciement L'article L1233-4 du code du travail en ses dispositions applicables à la date du licenciement précise que « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir

-3 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement de M.

arrêté d'insalubrité et à qui il est enjoint de réaliser des travaux ; qu'en ce qui concerne l'information des locataires ou des occupants sur la procédure et la décision préfectorale, les articles L1331

L1233-45 du Code du travail ; -qu'aucun poste correspondant aux qualifications de Mme [Z] n'était disponible.

L. 1235-3 du Code du travail soit 3 mois de salaire (19 216,86 ').

1134 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.

L1233-15 du code du travail.

L1233-3, L1233-26, L1233-27, L1233-61 du code du travail - ordonner à la société MANGO d'ouvrir des négociations sur la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi sous astreinte de 100 € par

effectif, au sens de l'article L.3121-1 du code du travail, et d'ailleurs soit compensé, soit payé.

Sur la demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires Il résulte des articles L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures

L'organisme intimé fait certes observer que les contraintes en cause portent en titre la mention « cotisations et contributions sociales visées à l'article L133-6 du code de la sécurité sociale ».

L 321-1 du code du travail applicable au moment de la notification du licenciement litigieux, devenu l'article L1233-3, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un

L'article L1232-2 du code du travail dispose que l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la

Sur la demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires Il résulte des articles L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures

L1233-4 du code du travail ; 2.