conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

monétaire et financier, ensemble les articles 1234 et 1271 anciens (antérieurs à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) du code civil et l'article 501 du code de procédure civile ; Mais attendu

L132-23 du code des assurances, D441-22 du même code et L224-1 et suivants du code monétaire et financier.

Dans le cas précité, l'article L214-16 du code de la consommation dispose que le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat.

Enfin, la Commission estime que les documents mentionnés au point 31) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

- Condamner Madame [Y] [T] à lui verser la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le principe d'égalité de traitement posé en particulier par l'articleL140-2 ancien du Code du travail, (actuel article L 3221-2) impose à l'employeur d'assurer, pour un même travail ou pour un travail

[G] à payer à la société Gestion et Titrisation Internationales la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [G] aux dépens.

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Cette cession a été consentie dans le cadre du transfert d'un portefeuille de créances conformément aux dispositions spécifiques prévues par les articles L214-169 à L214-190 et D 214-227 du Code Monétaire

dilatoire, - Le condamner aux entiers dépens de l'article 696 du code de procédure civile.

Mme Y..., par conclusions transmises par voie électronique le 3 juillet 2018, a demandé à la cour, sur le fondement des articles 31, 32, 122, 9 à 11 du code de procédure civile, L2122-21 8e, L2132-2-7

1690, 2224 et 2277 anciens du code civil ; Vu les articles 31 et 32, 122 et suivants du code de procédure civile ; Vus les articles 683, 684 et 685 du nouveau code de procédure civile alors applicables

d’un rapport ou d’un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration.

une violation des articles L212-1, L212-2 et L212-3 du code de la propriété intellectuelle, - les sociétés Why Not, Page 114 et Chic films ont commis des actes de contrefaçon.

Sur les heures supplémentaires Attendu qu'il résulte des dispositions de l'articles L212-1-1 du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées

du Code de procédure civile.Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état renvoie, pour l’exposé des moyens développés par les parties,

Si l'article L. 1231-1 du code des transports ne visait pas, dans sa version antérieure au 27 décembre 2019, la métropole de Nice Côte d'Azur, les dispositions de l'article L. 5217-2 du code général des