Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
65a62b44448a370008a72044
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L312-55, L314-25, L312-12, L 121-23 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce vu les articles L421-1 à L421-5 et L480-4 du code de l'urbanisme, vu les articles L313-5
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
62c7ca16cb8dca058e3e7aa8
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur la validité de la promesse de bail à construction Aux termes de l'article L251-1 du code de la construction et de l'habitation, « constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage
Source officielle1ère Chambre civile
6809c9341f1ed98b447f4348
22 avril 2025
22 avril 2025
Or, à cette date, la garantie légale de conformité est prévue aux articles L. 211- 4 à L. 211-14 du code de la consommation .
Source officielleQuatrième Chambre
668ed5e12980a82f59daacc4
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Le 6 juillet 2023 les époux [M] notifient leurs dernières conclusions se fondant sur les articles 31, 42, 54, 56, 131, 548, 752 du code de procédure civile, L124-3 du code des assurances et L211-3 du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00358
15 mars 2017
15 mars 2017
L211-1 du code monétaire et financier comme étant les actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital et aux droits de vote, transmissibles par inscription
Source officielleChambre Commerciale
661a20344cfa010008a2d817
11 avril 2024
11 avril 2024
civil, Vu l'article L217-4, L 217-5 et L.312-56 du code de la consommation, Vu l'ancien article L.442-6 du code de commerce, Vu l'article 1171 du code civil, Vu la réception des travaux intervenue
Source officiellePage 12 sur 12