AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
63b677aba853827c9026d2c6
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Il a considéré que la demande d'irrecevabilité de l'action en nullité sur le fondement des articles 1171 du Code civil et L212-1 du code de la consommation, motifs pris de l'inapplication desdites dispositions
Source officiellePage 12 sur 57
2ème Chambre civile
660f94eba40f8b0008cb72d1
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.
Source officielle