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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69dd4191cdc6046d471fac42
13 avril 2026
221-1 du code des procédures civiles de l’exécution et des articles 1343-2 alinéa 1 et 1342-10 alinéa 2 du code civil car ils ne contiennent pas de décomptes séparés titre exécutoire par titre exécutoire
2ème Chambre civile
660f94eba40f8b0008cb72d1
4 avril 2024
Aux termes de l'article L110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.
Fond 2
69d0d4fccdc6046d471461aa
1 avril 2026
de Procédure Civile Vu les articles L221-8, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du code de la consommation Vu les pièces du dossier * Dire et juger recevable l'acte en intervention forcée de la société RECOM
audience ordinaire
69e2a32dcdc6046d479efdf4
20 janvier 2026
aux dispositions des articles 1405 à 1425 du Code de Procédure Civile, précisant que, comme sollicité par la société requérante et en application des dispositions de l'article 1408 du code de procédure
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e66b3bcdc6046d47eed639
5 janvier 2026
LES DEMANDES PRESENTÉES PAR MONSIEUR [T] [W], DEMANDEUR Monsieur [T] [W] sollicite du tribunal de commerce de Poitiers de : Vu les articles 1240 et suivants du Code civil Vu l'article L. 237-12 du Code
JEX/Ch 3 Cb 4
68e561290e2901d10fa3e312
6 octobre 2025
Elle considère que l’abrogation partielle du 1er alinéa de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire n’a de conséquence “qu’en tant qu’il n’institue pas de recours en contestation demande la
1ère CHAMBRE CIVILE
5fda1c775dfb606089ac18e7
25 septembre 2019
[I] [G], l'article L.225-115 du code de commerce, pour les sociétés par actions simplifiées, et l'article L.223-26, pour les sociétés à responsabilité limitées, disposent que l'actionnaire, dans le premier
CONTENTIEUX GENERAL
69cfa2c8cdc6046d47f916c3
-1, 2224 du Code Civil; Vu les dispositions des articles L218-1, L221-3 du Code de la Consommation ; Vu les dispositions de l'article 155 du décret du 30 mars 2012 ; Vu les dispositions des articles
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200234
1 mars 2018
1015 du code de procédure civile : Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 104 et 607-1 du code de procédure civile que peut être frappé de pourvoi en cassation immédiat l'arrêt par lequel
JCP- Juge Ctx Protection
6797fa2857f17f9be6af8fa8
6 janvier 2025
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5 du Code de la Consommation.
2ème chambre
650bdeefbeee0f8318b97456
6 septembre 2023
L 441-6 du code de commerce.
chambre 00
69f6ce91cdc6046d47684473
L211-1 à L211-4 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'il est constant que le contrat de construction qui s'inscrit dans l'objet de cette société est un acte civil et non un acte commericial
3ème Chbre Cab A3
658c78ef2c4a0d96dc23461a
21 décembre 2023
1792 et suivants du Code civil, Vu l’article L231-6 I et II et l’article L232-1 du Code de la construction et de l’habitation, Vu la loi 90-1129 du 9 décembre 1990, Vu l’ensemble des vices versées au
Chambre 10
69d7f0d3cdc6046d47ae77e0
7 avril 2026
-Sur la qualification du contrat à distance Aux termes de l’article L221-1 du code de la consommation, « - pour l'application du présent titre, sont considérés comme : 1° Contrat à distance : tout contrat
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00826
29 septembre 2009
L221-1 du Code de commerce.
Chambre 1-4
6a0ffbc2cdc6046d478a8900
21 mai 2026
Sur la responsabilité de Monsieur [T] Les prétentions à l'encontre de Monsieur [T] sont formées au visa de l'article L237-12 du Code de commerce.
Chambre sociale
63b91af9b63d827c909cad50
5 janvier 2023
SUR QUOI LA COUR L'URSSAF, appelante, au soutien de sa contestation, après avoir rappelé en préalable, les dispositions législatives (article L241-13 et L241-6-1 du code de la sécurité sociale) et
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00575
16 février 2012
L221-16 (L3132-13) est considérée comme régulière. " Et, en son article 5-13-1, que "les salariés travaillant le dimanche (...) bénéficient chaque semaine d'une journée entière et d'une demijournée de
3ème chambre A
635b71e4b201587f74be02a6
27 octobre 2022
L 311-2 et L 511-1 du code monétaire et financier visent comme opération connexe aux opérations de banque les locations simples de biens.
Pôle 6 - Chambre 13
6032005912d6753881596807
18 mai 2018
sont assujetties à un 'versement transport' lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés; Considérant le dernier alinéa de l'article L2531-2 du même code selon lequel les employeurs qui en raison
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