[W] [H] débouter les demandeurs de leurs demandes indemnitaires, Vu l'article L.1235-3 du code du travail, réduire à 3 mois le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse

[I] [M] débouter les demandeurs de leurs demandes indemnitaires, Vu l'article L.1235-3 du code du travail, réduire à 3 mois le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse

[L] [Y] débouter les demandeurs de leurs demandes indemnitaires Vu l'article L.1235-3 du code du travail, réduire à 3 mois le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse

[G] [I] débouter les demandeurs de leurs demandes indemnitaires Vu l'article L.1235-3 du code du travail, réduire à 3 mois le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse

code du travail et des dispositions de l'accord de performance collective du 3 mai 2018.

[B] [D] débouter les demandeurs de leurs demandes indemnitaires, Vu l'article L.1235-3 du code du travail, réduire à 3 mois le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse

[O] [W] débouter les demandeurs de leurs demandes indemnitaires Vu l'article L.1235-3 du code du travail, réduire à 3 mois le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse

L.1224-1 du code du travail ne sont dès lors pas applicables, -que le CE OFS ' aux droits duquel vient le CSEE OFS - n'a procédé à aucune application volontaire de l'article L 1224-1 du code du travail

et violation de l'article L1224-1 du code du travail, -23 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

L. 3221-3 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3221-3 du code du travail : 14.

Sur le caractère abusif de la rupture du contrat à durée déterminée : L'article L222-2-1 du code du sport énonce que': Le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l'entraîneur

En application des dispositions de l'article L2422-4 du code du travail, «lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article

procéder à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail.

Selon l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers frais et dépens.

et violation de l'article L1224-1 du code du travail, -7 500 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

L.2422-4 du code du travail, que M.

) de mettre à la charge du département de l'Aveyron une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, sur le fondement de l'article L2422 '1 code du travail et l'a invitée à procéder à la régularisation de sa situation depuis son licenciement opéré par lettre recommandée du 28 juillet 2010 jusqu'à ce

définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.