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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
MC Monsieur Thierry X... SELARL MALMEZAT PRATc/S. A
6253cbbabd3db21cbdd8e195
8 février 2010
, sur le fondement des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, d'une part, et d'autre part, monsieur Thierry X... et le mandataire liquidateur invoquent l'article L650-1 du code de
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2ème chambre
6811aeae81f47e994feb2653
29 avril 2025
de l'article L313-27 du Code monétaire et financier.
JCP FOND
6a1a0a93cdc6046d476c4ddf
20 mai 2026
Aux termes de l’article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être
Contentieux général Proxi
679aa470e9a46d1f5a769c71
14 janvier 2025
étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement
679aa470e9a46d1f5a769c6d
6a1a0abbcdc6046d476c50bf
26 mai 2026
Conseil
CADA:20200091
25 juin 2020
Elle précise toutefois qu'en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, la communication de ce document ne peut intervenir qu'après occultation
JCP
67f83472cf40727a00447581
7 janvier 2025
civile comme étant d’ordre public selon l’article L.314-24 du Code de la consommation
6706f60ef1d01e3c86fadbf8
8 octobre 2024
(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ; d) sur la preuve de la remise de la fiche information précontractuelle conforme aux dispositions de
PCP JCP fond
663136ff19f939ca6242dd1f
29 avril 2024
Sur la demande en diminution de l’indemnité, au visa des articles L312-39 et D312-6 du code de la consommation et 1231- 5 du code civil, elle soutient être de bonne volonté et qu’une condamnation à une
Chambre 3-4
5fd9b6e6ce6191ac997fedd5
5 décembre 2019
vu l'article R313-1 et annexes du code de la consommation vu les pièces versées aux débats vu les conclusions du 16 septembre 2019 contenant un nouveau moyen vu les dispositions de l'article 784 du
6706f60af1d01e3c86fadb57
prononcée par application de l'article L341-4 du même code.
Chambre 1
69dea1dacdc6046d473e1df4
10 avril 2026
L'article L313-52 du code de la consommation ajoute qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L313-51 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas
69d0161fcdc6046d47060131
2 avril 2026
Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
67f83461cf40727a004473b3
Chambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda4051
13 octobre 2022
En raison de la qualité des parties à ce contrat, de son montant et de son objet, ce prêt échappe à la notion de prêt à la consommation, par application des articles L311-1 et L311-3 2° du code de la consommaton
16e chambre
5fdb63c9d041d241cbbaae75
14 mars 2019
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
6a1a08dfcdc6046d476c2b00
Sur l’absence de protocole d’authentification de la signature électronique Les articles L312-18, L312-28 et R.312-10 du code de la consommation prévoient que le contrat de crédit est établi sur support
6253cd64bd3db21cbdd932ed
25 mai 2016
Hervé X...de ses demandes au visa des articles L341-4 du code de la consommation, L650-1 du code de commerce et L 313-22 du code monétaire et financier, Avant dire droit sur la condamnation prononcée
67f58d68bbf04ef7857c247d
8 avril 2025