AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
6979b545cdc6046d47f29d66
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l'article L312-21 du Code de la consommation, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat
Source officiellePage 12 sur 57
15e Chambre A
615e0d42c25a97f0381f4c88
6 mars 2015
6 mars 2015
comme prescrite la demande d'annulation de la stipulation d'intérêts, subsidiairement de la déclarer mal fondée, -de juger que la sanction du non-respect des dispositions de l'article L312-10 du code
Source officielle