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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5e chambre Pole social

642d14adcb8fa004f57da253

4 avril 2023

4 avril 2023

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aafa

1 février 2008

1 février 2008

5, 6 et 7 de la directive 89/104 du 21 décembre 1988 sur les marques et des articles L. 713-1, L.713-4 et L.713-6 b) du Code de la propriété intellectuelle, l'usage des marques des sociétés appelantes

Source officielle

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