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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e0
20 août 2020
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 16
64a50cbdb8594705dbfccb53
4 juillet 2023
Sur la brutalité de la rupture 64-Selon l'article L442-1 II du code de commerce : « II. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne
Pôle 5 - Chambre 5
5fda9b3ca30cf92b7c289f50
13 juin 2019
Vu les dispositions des articles 1134, 1146, 1147 du code de civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1231-1 du code civil dans
5e chambre Pole social
68f1d5b90b565ec7590f7bcf
16 octobre 2025
au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens.
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00359
12 avril 2016
L. 442-5, I, 2° du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la clause de résiliation anticipée confère au concédant comme au concessionnaire le
Pôle 5 - Chambre 4
60346289a8937b510217381d
14 décembre 2016
L442-6, I, 5° du code de commerce, au respect d'un préavis suffisant.
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