AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre cab. 3 - DIV
66feede3172da17169eb014b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure
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PCP JCP fond
6633da42c0d3e3fe99d179d2
5 avril 2024
5 avril 2024
Le refus d’offres de relogement correspondant aux besoins et aux possibilités du locataire, faites en application de l’article L521-3-1 du code de la construction et de l’habitation, lorsque est prescrite
Source officielle