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254 résultats pour « Article L516-1 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd9491c

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

S... le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 12 sur 13

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TJ

JCP

69752981cdc6046d4799448b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

6 de la loi du 6 juillet 1989, de l'article 1719 du Code civil, du décret du 30 mars 2002, des articles L511-11 et L511-19 Code de la construction.

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdc1b895ae3893fc1540f99

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

commun invoquée, en application des dispositions de l'article 2248 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162a31e36ab09eb9a2fd7a0

Appel

21 février 2013

21 février 2013

L519-1 du code monétaire et financier qui prévoit l'intermédiation en opérations de banque, précision étant apporté qu'en dépit de son intitulé, le contrat limitait son intervention à la présentation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162b8d8efb73d2e55750f7f

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

d'un enfant de moins de 16 ans dont (le salarié) assume la charge au sens de l'article L513-1 du code de la sécurité sociale », ce texte précisant que les prestations familiales sont versées « à la personne

Source officielle
CA

4e chambre civile

6285e1396a1876057df5d380

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

, de l'article L650-1 du Code de commerce, de': - «'Débouter la banque de l'ensemble de ses demandes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6034a27c3e06718ebf90a639

Appel

28 octobre 2016

28 octobre 2016

[T] [L] de sa demande de requalification, 'À titre principal, sur le fondement des articles R5221-1 et R5221-26 du code du travail en raison du fait que M.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484a5a029d9e20d9bbbc

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62cd0f04e91c8e9fcf07128b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article 1315 ancien du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fda6c4b9611a9b59c171892

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

a la société Enedis d'une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du code

Source officielle
TJ

Référés JCP

6983e15ecdc6046d47f27430

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

S’agissant de l’obligation de proposer une solution de relogement, elle rappelle les dispositions des articles 134 du code de procédure civile et L144-1 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
CA

11e Chambre B

60323403d3d50a6a92f7915c

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

Elle soutient que l'article L5112-12-1 du code de l'environnement exige de placer le site dans un état tel qu'il permettrait un usage futur comparable à la dernière période d'activité de l'installation

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a191f4acdc6046d4752885a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L214-1-1, 'D214-0", L550-1, L561-4 et suivants du code monétaire et financier, 1240 et 1241,1112-1 et 1231-1 du code civil : - d'infirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions,

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f0bc518f7cbd382f4d3111

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Par jugement du 10 janvier 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1103, 1104, 1240, 1322, 1324, 1353 et 1363 du code civil, et de l 'article 32-I du code de procédure civile :

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110261

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

liminaire du code de la consommation dans sa version applicable au litige et l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil ; 4°) ALORS, enfin et en toute hypothèse, QUE

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01967_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

L'article L. 556-1 du même code dispose que : " Sans préjudice des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1, sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif et

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CA

15e Chambre A

60335f34bca799104dce3c72

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

Par jugement dont appel du 16 octobre 2014 le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse, statuant sur le fondement des articles L 311-1 et suivants et R 311-1 et suivants du code des

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c113fdd7001754d61bdde

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[T] [U] a démissionné du barreau de Paris le 1 juillet 2022 et qu’en application de l’article L526-22 du code de commerce susvisé, dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196aa0ddb778926962fe8

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

, L. 333-1 et suivants du code de la consommation et tous autres fondements juridiques qu’il appartient au juge d’appliquer en vertu de l’article 12 du code de procédure civile, A titre principal : Constater

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69f44511cdc6046d472eb54d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

et L. 114-17-1 du même code.

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