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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
6807230c9db5bb5c624d2e4f
19 avril 2025
SUR QUOI Vu les articles L. 741-1, L.742-1 à L742-3, L743-4 à L743-7, L.743-24 et L.743-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du représentant de M.
J.L.D.
69d7f30dcdc6046d47ae9eb7
9 avril 2026
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742
69dd34a4cdc6046d471ec34f
11 avril 2026
69dd34e8cdc6046d471ec871
12 avril 2026
69dd34c7cdc6046d471ec5f8
69dd34a1cdc6046d471ec326
13 avril 2026
69dd349acdc6046d471ec293
63465950c024d1adffef75ba
11 octobre 2022
L'audience publique initialement fixée à 15 H 00 a commencé à 14h53.
CHAMBRE SOCIALE A
5fdb2afe3688fdbfbf228735
3 avril 2019
L7113-1 du code du travail et que cet article n'a rien à voir avec l'article L7113-2 du même code ' que les nombreuses heures supplémentaires réalisées, le fait qu'il lui a été imposé d'écrire à son
CTX PROTECTION SOCIALE
67059a041296b51ba2bbf067
7 octobre 2024
Suivant l'article L311-3 15° du même code, sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L.311-2 ci-dessus, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement
Rétention Administrative
6a0ff202cdc6046d47895103
21 mai 2026
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
3ème chambre 1ère section
6866cb36d33109fd079ac940
3 juillet 2025
L.153-1 du code de commerce.
Chambre 3 A
67908cd61b5a79f732705548
20 janvier 2025
En vertu des dispositions de l'article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
69eb02accdc6046d4757e8c7
23 avril 2026
APPELANT Monsieur [I] [G] né le 07 Mars 1993 à [Localité 2] de nationalité Italienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Chambre Sociale-1ère sect
6968f3e3cdc6046d4766794e
14 janvier 2026
la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : 'Les dispositions des articles L111-2-1 du code de sécurité sociale et L723-1, L723-2 et L 725-3 du code rural français satisfont-elles
Cour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94632
19 juin 2019
de l'article 1154 du même code, - débouté Monsieur N...
Rétention_recoursJLD
6785fdabe1c1941b1ee98119
13 janvier 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
69f97ecfcdc6046d47a1bcd5
4 mai 2026
L'article L612-3 du CESEDA dispose que : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
RETENTIONS
6809c7605f55848ebdc1a103
22 avril 2025
L743-ll précité, s'agissant d'une irrégularité qui ne pouvait être soulevée au stade de la seconde prolongation.Il ajoute que la préfecture justifiait de sa diligence du 15 avril 2025, ce qui ouvrait
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200168
9 février 2017
L. 243-15 du code de la sécurité sociale et de l'article D. 243-15 du même code, de délivrance de l'attestation de vigilance faute de paiement des sommes appelées au titre du travail dissimulé
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