En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

-15 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes que ne sont prises en charge par le FGAO que les indemnités dues aux victimes d'accidents mentionnés à l'article L. 421-1 du code susvisé

Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 66 du livre des procédures fiscales, de sommes regardées comme des revenus d’origine indéterminée.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société FCPI, en redressement

Selon l'article R. 193-1 du même code : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré

Aux termes de l’article 164 B du même code : « I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

En vertu de l’article 9 du Code de procédure civile, “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

n° 66-850 du 15 novembre 1966 ; Vu le décret n° 69-366 du 11 avril 1969 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Legras, Auditeur, - les observations

de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.

La société GIP Ouest, qui sera débouté de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sera condamnée aux entiers dépens d'appel.

Si, aux termes de l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Il résulte de ce qui précède que la charge de la preuve incombe à M. A... s’agissant de revenus imposés d’office sur le fondement du 1° de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales. 17.

soit mise à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'homme et L. 450-4, du code de commerce" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4, du code de commerce