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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69e1c650cdc6046d4788c846
16 avril 2026
de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre sociale
64cb43b44c996ad969dc85fd
2 août 2023
[G] à payer à la société Carglass une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Le 24 novembre 2020, M.
Pôle 6 - Chambre 9
62cfb234548bc59fcf4f0fce
13 juillet 2022
Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
62cfb23a548bc59fcf4f0ffe
62cfb23e548bc59fcf4f1028
62cfb241548bc59fcf4f104c
62cfb242548bc59fcf4f104e
62cfb244548bc59fcf4f1068
62cfb244548bc59fcf4f106a
62cfb247548bc59fcf4f1086
62cfb24e548bc59fcf4f10da
62cfb24f548bc59fcf4f10e2
62cfb24f548bc59fcf4f10e4
62cfb250548bc59fcf4f10ea
62cfb250548bc59fcf4f10ee
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Chambre sociale-2ème sect
633fc31ee633183e2ee17a5a
6 octobre 2022
Vu l'appel formé par la société La Poste le 01 mars 2021, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de la société La Poste déposées sur le RPVA le 02 mai 2022, et celles de
62cfb23b548bc59fcf4f1006
de l'article 700 du code de procédure civile et condamné le salarié aux dépens.
64c35c3cf01612d969defee9
27 juillet 2023
700 du code de procédure civile, y ajoutant, - la condamner à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
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