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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2207143_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation, qui reprend les dispositions codifiées jusqu'au 1er juillet 2021 à l'article L. 111-8 du même code : " Les travaux qui conduisent
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61624a7ba68110eae5b68fe3
19 mai 2014
19 mai 2014
Les consorts [PS] ont été déboutés de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
6440d80ce704a005d1ed7044
19 avril 2023
19 avril 2023
de l'article R. 641-1 du code de commerce ; -Désigné la SELARLU Champion [Adresse 2], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01984_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200366_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés : Aux termes de l’article 206 du code général des impôts : « 1.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036631199
21 février 2018
21 février 2018
l'avait exigé la commission de sécurité, la cour a méconnu les dispositions de l'article PS 13 du règlement de sécurité et commis une erreur de droit ; Sur le motif d'annulation fondé sur l'article PS
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2600754_20260226
26 février 2026
26 février 2026
La condition d’urgence est en principe satisfaite, ainsi que le prévoit l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme, lorsque le pétitionnaire sollicite, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205415_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
109 et de l’article 110 du code général des impôts.
Source officiellecr
6079a87c9ba5988459c4d7c6
1 mars 2006
1 mars 2006
125 ou 127 du Code de procédure pénale -comme le prétend la défense de France X...- mais reposent sur la seule application de celles de l'article 127 qui leur permettent, soit de prolonger la retenue
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300491_20250227
27 février 2025
27 février 2025
de permis de construire est incomplet en méconnaissance des articles PS. 221-11, PS. 221-13, PS. 221-15, et PS. 221-17 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; - le projet méconnaît les règles
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200415_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
, qui ne répondait pas aux exigences posées par articles PS. 221-11, PS. 221-13, PS. 221-15, et PS. 221-17 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie, était incomplet et insuffisant ; - le projet
Source officiellePS ctx protection soc 3
6633da3bc0d3e3fe99d1784a
2 mai 2024
2 mai 2024
Par courrier recommandé du22 octobre 2021, Madame [K] a saisi le tribunal judiciaire de Paris, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, du litige
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02174_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
demande de permis de construire ou de la déclaration préalable, notifié au pétitionnaire ou au déclarant la liste des pièces manquantes, dans les conditions prévues à l'article PS. 221-29. / Article PS
Source officielleChambre civile
62f34a1b82b27805d4d3c094
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Selon l'article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201559_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officiellePS ctx protection soc 2
67193e9114868318089f1144
20 décembre 2023
20 décembre 2023
MOTIFS L’article L411-1 du code de la sécurité sociale prévoit : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute
Source officielleChambre Sociale-Section 1
630ef9b1223d7c4f137052dc
30 août 2022
30 août 2022
S'agissant des heures supplémentaires, il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que l'employeur doit
Source officielle1ère Chambre
659e48d75537980008847362
9 janvier 2024
9 janvier 2024
450 du code de procédure civile
Source officiellePS ctx protection soc 3
668839ed342d338c20d31500
3 juillet 2024
3 juillet 2024
des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile-Expro
653a067ed0451e8318d0e9d9
17 octobre 2023
17 octobre 2023
2227 du code civil et non de l'article 2224 de ce code comme discuté entre les parties, - à défaut, l'annulation du jugement en cela qu'il a par erreur de droit retenu l'applicabilité en l'espèce de
Source officiellePage 1 sur 29