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4 286 résultats pour « Article R*1122-4 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007797400

Admin. suprême

7 novembre 1990

7 novembre 1990

d'équipements publics au sens des dispositions précitées de l'article R. 421-36 du code de l'urbanisme ; que c'est donc à tort que le tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur ce que les contributions

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2107292_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107293_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107296_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique

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TA

6ème Chambre

DTA_2107297_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique

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TA

6ème Chambre

DTA_2107301_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique

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TA

6ème Chambre

DTA_2107302_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique

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TA

6ème Chambre

DTA_2107528_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique

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TA

6ème Chambre

DTA_2108475_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00270

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

L 2315-3, L 2143-17, L 1132-1, L 2141-5 et R 1455-6 du code du travail.Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M.

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741ed96

Cassation

21 mars 1994

21 mars 1994

L. 421-1 et L. 480-4, du Code de l'urbanisme, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable

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CA

Chambre Commerciale

6688de1c676b73dd81b96d90

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon leurs conclusions n°7 remises le 10 avril 2024, elles demandent à la cour, au visa des articles 1102, 1112, 1113, 1120,1124, 1240 et suivants et 1304-4 du code civil, des articles 9 et 12 du code

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TA

6ème Chambre

DTA_2107381_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique

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CA

Chambre 1-2

6a0ff9adcdc6046d478a4dc9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il a notamment considéré : - que, si les articles L 112-2 7°, L 112-2 et L 122-3 étaient visés, en plus de l'article L 113-3 du code de la propriétaire intellectuelle, il apparaissait clairement que la

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2306238_20231216

Administratif

16 décembre 2023

16 décembre 2023

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 4.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007887052

Admin. suprême

25 mars 1996

25 mars 1996

R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de rejeter la demande présentée par l'Association des propriétaires du Cap et de défense du grand Agde, l'Association

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CC

cr

6137255ecd5801467741d1eb

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

nouveau Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, R. 99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199-1 alinéa 2, et R. 239 du Code de la route, 1 à 4 de l'arrêté

Source officielle
CC

cr

613725cbcd58014677420905

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

du nouveau Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, R. 99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199-1, alinéa 2, et R. 239 du Code de la route, 1 à 4 de l'arrêté

Source officielle
CC

cr

613725cbcd58014677420906

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

du nouveau Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, R. 99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199-1, alinéa 2, et R. 239 du Code de la route, 1 à 4 de l'arrêté

Source officielle
CC

cr

613725cdcd580146774209ee

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

du nouveau Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, R. 99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199-1, alinéa 2, et R. 239 du Code de la route, 1 à 4 de l'arrêté

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