Selon l’article R. 121-4 du même code : « En application de l'article L. 121-23, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et

Aux termes de l'article L. 123-14-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " I. - Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan prévue aux articles L. 123-14, L. 123-14-1

R. 411-1 et R. 411-2 du code de l'environnement mais sur celles du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier. 8.

Aux termes de l'article R. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'avis du ministre chargé de la culture est recueilli, par l'autorité compétente désignée à l'article R. 121

cela est demandé par l'article R. 122-3 du code de l'environnement.

Un courrier en date du 16 août 2022 a demandé, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative au préfet de la Charente-Maritime et au Grand port maritime de La Rochelle de produire

qui le sépare du lac marin de Port d'Albret et doit être ainsi fixée par le tribunal ; - en conséquence, la bande littorale de 100 mètres résultant des dispositions de l'article L.121-6 du code de

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-125 du code de commerce : " Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée

R. 111-5 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et celles de l'article UD13 du règlement du plan local d'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 123-14-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan prévue aux articles L. 123-14, L. 123

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; (…) ». 6.

, sauf dans les cas visés aux articles R. 122-4 à R. 122-8. ".

Ce dossier est également disponible depuis le site internet mentionné au II de l'article R. 123-11 ". 14.

UB3 du règlement du PLU ainsi que de celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 8.

R. 123-9 à R. 123-11 ". 27.

R. 123-9 à R. 123-11. ". 27.

Aux termes de l’article R. 122-5 de ce code, dans sa version applicable : « I.

, par un affichage réalisé dans les conditions de lieu prévues au second alinéa de l'article R. 11-14-7 ainsi que, le cas échéant, par tout autre moyen approprié ..." et qu'aux termes de l'article R. 11

prorogation de la DUP méconnaît l'article L. 121-5 du code de l'expropriation et l'article L.122-1 du code de l'environnement ; il méconnaît les orientations du SCoT du Pays de Saint-Malo ; - le préfet

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les sanctions prévues aux articles L. 946-1 et suivants sont prononcées par les autorités administratives