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311 résultats pour « Article R1142-27 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d8039dcdc6046d47afc70d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, l’intégralité du rapport médical mentionné à l’article L.142-6 et du rapport mentionné à l’article L.142-10 du même code, et ce, dans les dix jours qui suivent

Source officielle

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TJ

Serv. contentieux social

68debde16af9fd1f80948018

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Réponse du tribunal Aux termes de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l'article L142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7c152cdc6046d470dd48b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

DEBATS : A l’audience du 05 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1734ddcdc6046d4725237c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

DEBATS : A l’audience du 10 mars 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence

Source officielle
TJ

JEX cab 3

67f6bbdca9d5adc26061f474

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Selon l’article 1347-2 du code civil, les créances insaisissables ne peuvent être compensées sauf accord du créancier, dont les créances à caractère alimentaire conformément à l’article R112-4 du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67803dab9c3ba90f51dc7515

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L380-2 du Code de la sécurité sociale, la Commission nationale de l’informatique et des libertés a, notamment au visa de l’article 27-I 1° précité, relevé qu’ “en pratique, l'Agence centrale des organismes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

671b358d2edfb0b58c05edf9

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'arrêt sera en conséquence rendu par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

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CA

3e chambre sociale

5fd91aff91186cb70ba43209

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

Jusqu'au 1er janvier 2019 et en application cumulée des articles R142-22 et R142-30 du code de la sécurité sociale, l'instance n'est périmée en première instance et en cause d'appel que lorsque les parties

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdbad3036c3028c4388e0bb

Appel

8 février 2019

8 février 2019

non comparante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Janvier 2019, en audience publique

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efab04cdc6046d47c12100

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

l'article L. 821-1. » L’article D.821-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Pour l’application de l’article L.821-1, le taux d’incapacité permanente exigé pour l’attribution de l’allocation aux

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61624d62ed30a8f561738236

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

le 27 Mai 2014 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

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CA

3e chambre

5fda294699b4426e3ba37dd5

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

L'ONIAM expose que pour que l'article L1142-1 II alinéa 1 du code de la santé publique s'applique et que la solidarité nationale prenne en charge l'indemnisation d'un accident médical non fautif, le demandeur

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210288

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure publique, et par Mme Caratini, greffier de chambre, qui a assisté

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CA

4e chambre civile

5fd92e8012c0960e07677ea3

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 MARS 2020, en audience publique, Monsieur Frédéric DENJEAN, conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code, devant

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CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe67

Appel

20 novembre 2012

20 novembre 2012

1382 du code civil, - d'ordonner l'exécution provisoire du jugement en application de l'article R142-26 du code de la sécurité sociale, - de prononcer une astreinte de 90 € par jour de retard à compter

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CA

Chambre Sociale

644b63cfc51457d0f882de4d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

En effet, par décision QPC n° 2018-735 du 27 septembre 2018, le Conseil Constitutionnel a déclaré les première et dernière phrases du quatrième alinéa de l'article L 380-2 du code de la sécurité sociale

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CA

5e chambre Pole social

679331d231df9338379d277d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Selon l'article R142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure ( devant les juridictions sociales) est orale.

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CA

Sociale B salle 2

5fddca5c8644f26f31ea2a4b

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

E... fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile, Dit que le présent jugement sera notifié à chacune des parties dans les formes et délais prescrits par l'article R142-27 du code de la sécurité

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TJ

POLE SOCIAL

6a0f5daccdc6046d477c822c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes des articles L142-4 et R142-1-A du même code, ce recours contentieux doit être précédé d’un recours préalable devant la commission de recours amiable.

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CA

Chambre 4-8b

67f0be032b128a29976857a8

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

référence à l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 725-23 du présent code et la référence à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale

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