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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69f2ec0ecdc6046d470d2cd1
29 avril 2026
-13 du code du travail), ne sera pas reprise in extenso au présent arrêt, compte tenu de sa longueur.
Chambre sociale-2ème sect
678f383306f4e91c5f36c4a6
20 janvier 2025
de l'article L3141-5 5° du code du travail.
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02221
24 octobre 2012
articles R1234-1 et suivants du code du travail, il est dû un rappel d'indemnité de licenciement de 195,64 €.
Chambre 4-2
69623f92cdc6046d47d61deb
9 janvier 2026
o 1 417,04 euros en application de l'article L.1226-14 du Code du travail. o 19 620,72 euros en application de l' article L.1226-15 du Code du travail.
Cour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a94
15 septembre 2014
Elle se prévaut également de l'article L 3121-22 du code du travail relatif aux heures supplémentaires qu'elle effectuait au-delà des 48 heures admises par l'article L 3121-35 du code du travail.
Chambre 4-6
69d9e499cdc6046d47d9d874
10 avril 2026
En application des dispositions combinées des articles L.1226-9 et L.1226-13 du code du travail, pendant la période de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut licencier un salarié victime
CHAMBRE SOCIALE C
6034fca7aee77f2a397aeada
8 juillet 2016
Selon les dispositions des article R1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoutent deux quinzièmes
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10518
3 mai 2018
L1234-9 du code du travail précise que cette indemnité est due sauf en cas de faute grave ; que les articles R1234-1 et suivants fixent les règles de calcul de cette indemnité ; qu'en l'espèce, Monsieur
6700d6cb836fac7141b7e7f2
4 octobre 2024
[Y] le 19 mai 2021, elle lui a communiqué, dans le délai de dix jours prévu par l'article R1233-1 du code du travail, les critères d'ordre qu'elle a mis en 'uvre ayant conduit à sa désignation pour faire
Pôle 6 - Chambre 9
616294dedb5ccebfe3f3a70a
24 avril 2013
La direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'île de France, dite DRASSIF, ainsi que le préfet de région d'Île-de-France ont été appelés en cause, en application de l'article R123-3 du code
6253cbcbbd3db21cbdd8e4a3
5 juillet 2011
La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.
633fc31ee633183e2ee17a5c
6 octobre 2022
Motivation L'article L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
6253cc7dbd3db21cbdd903c4
12 mars 2013
L1152-1 du code du travail )et pour conditions vexatoires du licenciement (sur le fondement de l'article 1382 du code civil).
Chambre Sociale
69ef2098cdc6046d47b070f9
20 avril 2026
* S'agissant de l'indemnité pour nullité du licenciement En vertu de l'article L 1235-3-1 du code du travail cette indemnité n'est pas soumise au plafonnement prévu par l'article L 1253-3 et ne
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67ef71548d5c08d4a262e51e
3 avril 2025
Les services de la DREETS ont été informés de cette procédure et ce, en application des articles L.1233-60 et R1233-15 du Code du Travail.
Sociale C salle 2
69005c1e2481d356bd170344
24 octobre 2025
En outre, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, il y a lieu d'accorder à M.
67ef71548d5c08d4a262e51c
2ème Chambre
6358cd9ac40aa805a7864bd8
25 octobre 2022
Par ailleurs l'article 13 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose que l'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
68199b3445063c42e325383e
25 avril 2025
Sur l'indemnité légale de licenciement L'article L1234-9 du code du travail dispose que « Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté
CHAMBRE SOCIALE A
603569d20f0d5490f9aa5ab4
27 avril 2016
Par lettre remise en main propre contre signature en date du 29 novembre 2012, la SARL PNEUS ONLINE a demandé à Mme [G] [O], en application de l'article L1233-4-1 du code du travail, si elle acceptait
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