En application des dispositions de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale la caisse dispose d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration de maladie professionnelle

R147-11 du code de la sécurité sociale, - confirmer l'indu de 21.843,90 euros notifié à M.

: R176 DEFENDERESSES Société AXA FRANCE VIE [Adresse 6] [Localité 11] Société AXA FRANCE IARD [Adresse 6] [Localité 11] Société AXA COURTAGE ASSURANCE MUTUELLE [Adresse 4] [Localité 8] [Adresse 6

Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure devant une juridiction des affaires de sécurité sociale est gratuite et sans

MOTIFS DE LA DECISION L'article L 242-1 du code de la sécurité sociale dispose que pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées

L'appelante qui succombe sera condamnée au droit fixe prévu à l'article R. 144-10 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale.

L142-1 du code de la sécurité sociale.

l'article R142-1 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DECISION L'article L 242-1 du code de la sécurité sociale dispose que pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées

946 du code de procédure civile, outre l'article 446-1 du même code et l'article R.142-20-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 3.

700 du code de procédure civile, RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu de statuer sur le sort des dépens.

Conformément à l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale : « Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie

MOTIFS DE LA DÉCISION Est présumé accident du travail, en application des dispositions de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, tout événement soudain ou série d'événements survenus à des

en application des dispositions de l'article R441-10 du code de la sécurité sociale; Condamne la société SOLVIT'NET à verser à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES D'ARMOR la somme de 800

351-4 du code de la sécurité sociale.

L'appelante qui succombe sera condamnée au droit fixe prévu à l'article R. 144-10 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale.

700 du code de procédure civile et au paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, dans la limite du dixième montant mensuel du plafond prévu à l'article L.241-3, soit 331

L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale ainsi qu'au paiement des éventuels frais d'expertise.