Monsieur [U] [D] a notifié ses dernières conclusions le 22 mars 2016 tendant : Au vu des articles L313-1 et L313-2 du code de la consommation ; Au vu de l'article R313-1 du Code monétaire et financier

du code de la consommation.

ou au 1 de l'article L511-7 du code mon aire et financier. 

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

a violé les articles L312-14-1 et R 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause. 2°/ ALORS QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter

L311-1 et suivants du code de la consommation et 1103 et suivants du code civil.

incontestablement abusive au sens de l'article R312-1 7°et 8° du code de la consommation.

SUR CE, Sur la validité de la clause de déchéance du terme figurant dans le contrat de prêt du 9 août 2018 en cas d’échéances impayées L’article 212-1 du code de la consommation, applicable au contrat

L. 312-4 et suivants, L. 312-36 et suivants, L. 312-84 et suivants du Code de la consommation, des articles L 312-1-1 et suivants du Code de la consommation, des articles à 4 à 16 et 275 du Code de procédure

sur le fondement des articles 1304, 1907 du code civil et L313-2 du code de la consommation qu'en déchéance du droit aux intérêts de l'article L312-33 code de la consommation, - les a condamnés au paiement

Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.

II) Sur la nullité du contrat L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».

Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés

Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.

) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-1), étant précisé qu'il

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement En vertu de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés

A l'audience, seule l'avocate du créancier poursuivant était présente et a maintenu sa demande de report au visa de l'article R322-19 du code de procédure civile d'exécution.