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416 résultats pour « Article R4625-9 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00829

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

L. 1221-1, L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail ; 3°/ que selon les articles 9 et 5 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de

Source officielle

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CA

2e chambre sociale

67f8aaa43b6868ad1f983822

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L.1226-15 du code du travail (ancienne version), * 1 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - de la condamner aux entiers dépens

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163151be03efc4516bd2df7

Appel

8 décembre 2011

8 décembre 2011

L1235-5 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6710aa67be64d7e510245108

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Le jugement est infirmé sur le quantum alloué. 3-Sur la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé L'article L.8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

62c7caedcb8dca058e3e7ebc

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

pour réparation du préjudice subi du fait du manquement de l'employeur à l'article L. 6321-1 du Code du Travail, -1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; DEBOUTE Monsieur [K]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0d46c25a97f0381f4c9f

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

Le 7 décembre 2009, le médecin du travail a, dans le cadre de la visite médicale de l'article R4624 -31 du code du travail constaté que Mme [W] était apte à un travail n'imposant pas la préhension pouce

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CA

Rétention Administrative

69ce0298cdc6046d47d2ee4a

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L. 425-1 ; 2° Des mesures d'accueil, d'hébergement et de protection prévues aux articles R. 425-4 et R. 425-7 à R.425-10 ; 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale, notamment

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdc88584a2b1faba4739c66

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

Sur les conditions de travail Au regard des dispositions des articles 7412-1 et suivants du code du travail, est considéré comme « travailleur à domicile » le salarié qui exécute, moyennant une rémunération

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CA

7ème Ch Prud'homale

63ca431a9066fd7c90fc2815

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En l'espèce, Mme [C] a été déclarée le 12 mai 2017 inapte à son poste par le médecin du travail qui a indiqué, conformément aux dispositions de l'article R4624-42 dernier alinéa du code du travail, que

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TA

1ère Chambre

DTA_2401025_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

L425-9, R425-12 et R425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à l'arrêté du 27 décembre 2016 " ; - cette décision méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

642fb792cece1704f5747913

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 30 août 2022, Mme [X] demande à la cour de : « Vu les articles R1452-2, L4624-7, R4624-45 du Code du travail, Vu les articles 54, 57 et 700 du code de

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

68fb978111af6ba0065f3bcf

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le médecin du travail a rendu l'avis d'inaptitude suivant : «Examen dans le cadre de l'article R4624-42 du code du travail.

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CA

Sociale C salle 3

66b5b1051eb0145eaea82ef0

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le médecin du travail par avis du 13 juin 2019 faisant suite à un arrêt de travail pour maladie a constaté l'inaptitude du salarié comme suit : inaptitude art R4624-42 du code du travail ; actuellement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02396

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

de locaux de travail, les articles R4225-1 et R4225-5 du Code du travail prévoient que « les postes de travail extérieurs sont aménagés de telle sorte que les travailleurs puissent rapidement quitter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02399

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

de locaux de travail, les articles R4225-1 et R4225-5 du Code du travail prévoient que « les postes de travail extérieurs sont aménagés de telle sorte que les travailleurs puissent rapidement quitter

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CA

Sociale E salle 4

62c52965a2c4236379079729

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Dans le cadre de la visite de reprise, le 20 juin 2017, le médecin du travail a conclu à son inaptitude en un seul examen sur le fondement de l'article R4624-42 du code du travail en ces termes : «Inapte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00676

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

; et attendu que la visite de reprise, en application des articles R.4624-21 et R4624-22 du code du travail, est obligatoire après une absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie non professionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9bbd3db21cbdd8ddeb

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

par le médecin du travail conformément à l'article R 4624-21 du Code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f9b8300a84a5e5f0021756

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur ce , L'article R 4624-31 du code du travail dispose que «'Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66a33c1e02a12a235bae6cc0

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Le 31 janvier 2018, à l'issu d'une visite de reprise, le médecin du travail a déclaré Mme [E] 'Inapte à la reprise; Procédure d'inaptitude conformément à l'article R4624-42 du code du travail.

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