[L] demande à la cour de : Vu les articles L. 243-5, L. 723-10, R.112-2 et R. 723-40 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L. 624-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu

L'appelant évoque aussi, à l'appui des articles R662-12 du code de commerce et 16 du code de procédure civile, que le rapport du juge commissaire, sur lequel le juge devait statuer aurait, dû lui être

d'appel. » ; L’article R661-3 alinéa 1 du Code de commerce dispose que « Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des

application des articles R613-4 et R.613-1 du code de justice administrative, l’instruction était rouverte jusqu’au 22 octobre 2025 à midi afin de permettre aux parties de présenter des observations sur

visées aux articles L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 à L 3253-21 du Code du Travail.

Cette ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire en application de l'article R661-1 du code de commerce. M.

Par ordonnance du 4 juin 2024, la clôture de l’instruction a été fixée à sa date d’émission en application de l’article R613-1 du code de justice administrative.