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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre contentieux et sanctions PC
69f0a21ecdc6046d47d4dd74
24 avril 2026
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [F] [R], liquidateur de la SAS RGB CONSTRUCTION, a comparu devant M.
Pôle 5 - Chambre 9
662b43eafe25450008314af2
25 avril 2024
R663-30 et R663-40-4 du Code de Commerce - ordonné au mandataire ad hoc de verser au greffe une provision de 200,00 Euros. - ordonné la radiation au Registre du Commerce et des Sociétés.
REFERES 1° PRESIDENT
6a1fb698cdc6046d47e89d5e
29 mai 2026
assigner la SELARL Benoit et Associés en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R661-1 du code de commerce, pour voir : - ordonner l'arrêt
6a1fb6b1cdc6046d47e89f4c
7 mai 2026
-1 du code de commerce.
69dd98b1cdc6046d4725fef9
15 janvier 2026
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [L] [X] pour Me [Z] [Q], liquidateur de la SARL ATHIS FUNERAIRE, a comparu devant M.
69f0a199cdc6046d47d4d2b1
R643-17 du code de commerce ; Me [T] [M], mandataire ad hoc de la SAS SIMBIOSIS PROPERTIES et Mme [G] [D] pour Me [X] [L], liquidateur, ont comparu devant M.
3ème chambre A
6a226224cdc6046d47392039
4 juin 2026
. 623-1 du code de commerce.
6a226220cdc6046d47391fac
Procédures collectives
69dd14f9cdc6046d471928b5
13 janvier 2025
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [C] [B], Mandataire judiciaire associé liquidateur de la SAS STEFANIA, a comparu devant la formation collégiale.
6a226230cdc6046d47392100
6a226237cdc6046d473921ac
L. 623-1 du code de commerce.
Chambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb77
7 septembre 2022
Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.
Trib. de Commerce
69d0f43dcdc6046d47167461
3 avril 2026
greffe de ce tribunal aux publicités de la présente décision conformément à l'article R653-8 du code de commerce et à sa communication aux personnes mentionnées à l'article R621-7 du même code, DIT que
635b721eb201587f74be044b
26 octobre 2022
S'agissant du délai de l'article R661-2 du code de commerce, M.
69d0f487cdc6046d4716796b
69d0f4d1cdc6046d47167e64
Pôle 5 - Chambre 8
5fca5a0f0ae03930cbf105f3
17 novembre 2020
Il soutient qu'à défaut pour le liquidateur de démontrer que le greffe du tribunal de commerce a procédé en application de l'article R 662-1 du code de commerce à la notification à chacun des débiteurs
69da88fdcdc6046d47e86542
10 avril 2026
L.622-26 du Code de commerce.
69d0f3f1cdc6046d47166f69
Chambre 09
69f36ae4cdc6046d471873db
2 avril 2025
Vu les dispositions des articles L663-3 et R663-41 du Code de Commerce.
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