L. 321-1 du Code du travail, une simple augmentation du chiffre d'affaires ne suffisant pas à contredire cette réalité ; qu'au surplus, la cour d'appel invoque que le chiffre d'affaires des ventes de

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté du 25 juillet 2025 : D’une part, aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative

L’article L. 811-2 du même code dispose que : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ».

575, alinéa 2,2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 51, 80, 86, 575, alinéa 2-2° et 6°, et 593 du Code

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

D'une part, si le ministre fait valoir que ce jugement supplétif a été obtenu sur saisine d'un tiers inconnu, en méconnaissance des dispositions de l'article 209 du code civil guinéen déterminant la liste

Aux termes de l'article 1-1.2 de la délibération du conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours du Rhône du 25 juin 2010 : " Le domicile du sapeur-pompier volontaire, qui

[D] [H] (Ref : prêt amical) demeurant [Adresse 7] défaillante S.A. [25] (Ref : 81442701858), domiciliée [Adresse 11] défaillante Société [18] (Ref : 114157955, découvert et crédits), domiciliée

2, 6-1, 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 595-24, 595-25, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a accordé la remise de Guiseppe X..., demandée par

L. 122-14-3 du Code du travail; alors qu'en déclarant que la société IMS ne prouvait pas que l'origine du litige tenait au refus de M.

[P] est donc fondé, conformément à l'article L 312-16 alinéa 2 du code de la consommation, à se voir restituer l'acompte de 25 000 € séquestré en l'étude du notaire ; qu'il convient de dire que le notaire

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Sur l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts : Aux termes de l’article 117 du code général des impôts : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions

de l'article 18 du code civil.

qu'au sein de la société Imunelec, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que les

575, alinéa 2,5 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 575,5 , 593 du Code de procédure pénale, 379 (311-1 nouveau) et 405 (313-1 nouveau)

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.