de la demande présentée par la société Diac, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que dans ses conclusions

préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Gisèle X... coupable de détention et de cession non autorisées

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail

Le jugement sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de Procédure Civile.

X... ; Attendu que le FIVA fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action ; Mais attendu que, selon l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998, dans sa rédaction antérieure à l'article

.. a persévéré dans plusieurs de ses manquements, ce qui permet à l'employeur d'invoquer la totalité de ceux-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-40, L. 122-41, L. 122-43 du Code

de telles créances ; que la contestation de l'avis à tiers détenteur fondée sur l'article L. 620-40 du Code de commerce n'affecte donc pas l'existence, la quotité et l'exigibilité de l'obligation, mais

dépens ; Que, tenu aux dépens, elle devra payer à Paul X... la somme de 1000 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, selon l'article 40-1.1 et 40-1.2 de l'avenant audiovisuel de la convention collective, la commission de la mobilité doit être saisie

SUR QUOI, LA COUR Sur l'application de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 Considérant qu'il résulte de l'article 40 § II de la loi du 23 décembre 1998 modifié par la loi du 21 décembre 2001

recouvrement (9 x 40 €) et 120,00 € au titre des frais de la mise en demeure ; 4.785,00 € HT soit 5.742,00 € TTC au titre des 37 loyers mensuels restant à échoir (37 x 153,00 € HT = 5.661,00 € HT soit

X... avaient été mis en examen pour ces délits, que les identités de cause et d'objet ne sont pas une condition d'application de l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale qui exige seulement que

un avocat, comme le demandait Michel Le X..., dès le début de la garde à vue, et non une heure plus tard, ce qui a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de Michel Le X... dans la mesure où c'est

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

l'entreprise si elle a pour cause une faute de l'intéressé; que ne constitue donc pas une sanction au sens de l'article L. 122-40 du Code du travail la lettre d'un employeur qui se borne à énumérer

en 1979 ; Article 1er : M.

E... comme ayant été ce donateur, au final pas si généreux qu'elle l'avait dit, ne pourra être regardée par le tribunal que comme une nouvelle dissimulation de l'origine réelle de ces fonds ; que Mme X