avoir lieu à suivre du chef de faux ; " aux motifs que le faux étant un délit instantané, la prescription en commence à courir du jour de son établissement et non de celui de la découverte de l'écrit argué

entraîner des effets juridiques ; qu'il résulte des énonciations de la cour d'appel que le seul intérêt de Claude Y... était que "les fiches de paye soient correctement présentées" et que le document argué

matière civile, le juge ne peut faire dépendre la qualification de faux invoquée à l'égard d'un acte authentique de l'existence d'un préjudice qui résulterait du caractère inexact des constatations arguées

le moyen unique : Attendu que Mme de Luca fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 12 février 1993) de l'avoir condamnée, comme représentante de l'Association international Art

qui était un élément de preuve, le conseil de prud'hommes ne pouvait considérer qu'il n'apportait aucun autre élément confirmant ses affirmations sans priver sa décision de base légale au regard de l'art

s'était borné par des conclusions "non développées" à solliciter la confirmation du jugement et s'en était donc approprié les motifs et le dispositif ; qu'en déclarant que M. et Mme A... ne pouvaient arguer

Emile X... a été redevable de sommes envers le Trésor public, c'est à raison de faits de fraude perpétrés en 1972 et 1974, soit à une époque où la communauté Arnoult-Petit d'Arthe n'était pas dissoute

), alors, selon le moyen, que ne peuvent être attaquées que par l'inscription de faux les constatations matérielles effectuées par un juge qui ne procèdent pas d'un document écrit susceptible d'être argué

à l'employeur, qui envisage de prononcer un licenciement collectif pour motif économique, d'informer et consulter les représentants du personnel ; d'autre part, que "la procédure de licenciement arguée

24 mai 2012 au 30 juin 2012, d'une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail et d'une indemnité pour licenciement irrégulier, alors « qu'il appartient au juge, devant lequel un écrit est argué

[Z] [JA] et de soixante-deux autres demandeurs, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Airbus, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Artus, après débats en l'audience publique du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Style et Art Consultant, société à responsabilité limitée, dont le siège

retenir et non l'objet social de la société ; 2 / que la convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire a pour champ d'application les antiquités, la brocante, les galeries d'art

décennale, en refusant d'ordonner néanmoins leur réparation sur le fondement contractuel de droit commun, après avoir pourtant constaté qu'ils avaient pour origine des non-conformités aux règles de l'art

douze mois de prison avec sursis et à 10 000 francs d'amende, et a rejeté sa demande de restitution du tableau litigieux ; "aux motifs que, vers l'hiver 1986-1987, Mme B..., conservateur du musée d'art

de Toulouse est intervenue à l'instance en qualité de repreneur des actifs de l'association ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 mai 1999) a débouté Mme A... de son action, en retenant que les oeuvres d'art

Montès sur le motif que le dessin reproduit en télécopie n'était pas "identique" à celui dénommé Aikido, sans rechercher si le dessin en cause ne comportait pas les caractéristiques originales du modèle argué

disparition ou vol de deux scellés postérieurement au procès-verbal de saisie et au procès-verbal de confection des scellés qu'il a personnellement signés sans soulever de protestation ; que si Roland X... argue