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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00848

Cassation

28 mai 2019

28 mai 2019

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association

Source officielle

Page 12 sur 15796

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100300

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 septembre 2019), par acte du 11 mars 2013, l'association agréée d'aide aux maîtres d'ouvrage individuels (l'association) a assigné les sociétés Ambition Loire Ain lyonnais

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200592

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

à toutes les associations de rémunérer ses dirigeants pour un montant plafonné au 3/4 du SMIC brut annuel, et que le montant des rémunérations versées au président de l'association n'excédant pas ces

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CC

soc

61372310cd58014677404edd

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

la Coopération)- qui le rémunère, et mis à la disposition d'une association en qualité de coopérant, ne bénéficie pas d'un contrat de travail auprès de cette association, quels que soient les avantages

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01423

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

En l'espèce, l'article 14 des statuts de l'association adoptés le 14 février 2013 indique que "le Président anime l'association, est le garant de l'application des statuts, préside les réunions de l'association

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CC

comm

6137251bcd5801467741b022

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

des Chevaliers du lotus d'or (l'association) avait recueilli des sommes d'argent enregistrées dans sa comptabilité, durant les années 1992 à 1995 ; qu'elle a mis en demeure l'association de déclarer ces

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CC

cr

61372593cd5801467741ee77

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

"SOS Médecins" ; qu'en effet, l'association "SOS Drogue International" n'a été formée que le 4 octobre 1984 par le dépôt de ses statuts, soit deux mois après le gala ; que les cartons d'invitations

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd9847a48c00973f05e9a80

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

provision et la réintégration en ses effectifs de la requérante - condamner l'association IFAC Provence à verser à l'association CCO la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200874

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

L'association a sollicité du STIF une telle exonération, le 28 février 2013, qui lui a été refusée par décision du 19 mars 2014. 3.

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CA

4e chambre civile

5fca2aeea73772b5776cb7a2

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES': L'Association Thierry ALBOUY (l'association) exploite à [Localité 4] un Établissement de Service d'Aide par le Travail et pour commercialiser les produits

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fca756865a270627b5af182

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

Par un premier moyen, l'association faisait grief à l'arrêt de fixer les créances de la société à son passif, alors, selon le moyen : 1) qu'une association qui agit à des fins n'entrant pas dans le

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CC

comm

61372344cd5801467740788d

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 97-30.098 formé par l'association "Au coeur de la

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200374

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

des paralysés de France (l'association) et représentante départementale de cette association, a été exclue de l'association par une décision de son conseil d'administration ; que Mme X... a fait citer

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cr

6137254dcd5801467741c986

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

Enfance et Partage ; "aux motifs que cette association ne peut fonder son action sur l'article 2-2 du Code de procédure pénale qui permet aux associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre

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cr

613725bfcd580146774203bb

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

Jean-Paul, - L'ASSOCIATION DES ARTISANS ET COMMERCANTS de VESOUL, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 1er juin 1999, qui, dans la procédure

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civ2

61372303cd5801467740458a

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

Albert B..., cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre A), au profit : 1°/ de l'association Y... , 3°/ de l'association Y...

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comm

613721e1cd580146773f8663

Cassation

27 avril 1993

27 avril 1993

Gilles Z..., pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de l'association Le Foyer israélite, de l'association Foyer clinique de La Noue et de M.

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civ2

613723f9cd580146774109ba

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

France, dont le siège est ..., 2 / l'association Stichting Y... council (Y... international), dont le siège est Keizersgracht 176, 1016 Amsterdam (Pays-bas), 3 / l'association Stichting A..., dont

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CC

soc

613723cbcd5801467740e387

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association scolaire OGEC "La Favorite Sainte-Thérèse", dont le siège social

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100406

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Attendu qu'au 2 juin 2012, Mme [Q] a quitté le local dans lequel l'association était domiciliée et dans lequel elle devait exercer ses fonctions en association avec Me [H] [N].

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