Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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80 480 résultats pour « Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement »
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Article 2
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE
Article 1
Les qualifications acquises dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont reconnues pour l'exercice de tout ou partie des fonctions au niveau de direction, opérationnel ou
Article 63
lien avec la direction générale de la recherche et de l'innovation et conjointement avec les autres ministères exerçant la tutelle sur des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
Article 4
Le ministre du travail saisit la commission à la demande du groupement mutualiste ou de la caisse primaire d'assurance maladie concernés.
Article R356-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21
-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe est informée par une autorité de contrôle d'un autre Etat membre d'une demande d'assujettissement d'une filiale ayant son siège social dans cet Etat membre, aux
Article 3
Au titre des usages en mode " communication de groupe relayée dédiée " : 800 € par an et par terminal déclaré sur le réseau. 2. Au titre des autres usages : 200 € par an et par terminal déclaré sur le réseau.
Article 6
Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
Article 42-2
Les agents recrutés sont habilités temporairement à exercer les fonctions de chefs de section ou d'adjoint au chef de groupe pendant une durée d'un an au cours de laquelle ils suivent des modules de formation au commandement.
Article L2422-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24
de membre de la délégation du personnel du comité social et économique, salarié ayant demandé à l'employeur l'organisation des élections au comité social et économique ; 3° Représentant de proximité, ancien représentant de proximité ou candidat aux fonctions
Article 17
Elle est également consultée lorsqu'il est envisagé de prononcer à l'encontre d'un agent une sanction disciplinaire autre que l'avertissement et le blâme.
Article 1
personnel relatif aux autres démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation ; 7° Du traitement de données à caractère personnel relatif à la demande conjointe de certificat d'immatriculation et de quitus fiscal ; 8° Du traitement
LEGIARTI000037345302
à la fonction publique hospitalière - Commissions administratives paritaires locales et départementales mentionnées aux articles 17 et 18 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Article 3
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE DE FONCTIONS
Article 52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65
Les demandes relatives aux frais, émoluments et débours qui, afférents à une instance, ont été exposés devant une juridiction par les auxiliaires de justice et les officiers publics ou ministériels sont portées devant cette juridiction.
Article D6132-9-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 02
La durée des fonctions de président de la commission médicale de groupement est de quatre ans, renouvelable une fois.
Article L135 ZD
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 80
Les agents de l'administration fiscale transmettent chaque année aux agents des services préfectoraux appelés à instruire les demandes d'attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'information relative à la qualité
Article R2352-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 02 > 25
doivent être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Article 1651 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 71
Pour des motifs de confidentialité, le contribuable peut demander la saisine d'une autre commission relevant du ressort de la cour administrative d'appel territorialement compétente.
Article R356-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21
Toutefois, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur du groupe peut décider, après consultation des autres autorités de contrôle concernées et du groupe lui-même, d'appliquer à ce groupe la seconde méthode mentionnée à
Article R233-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86
Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité des groupements syndicaux forestiers. Les fonctions de comptable du groupement sont exercées par le comptable de la commune du siège du groupement.
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