Article 52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Les demandes relatives aux frais, émoluments et débours qui, afférents à une instance, ont été exposés devant une juridiction par les auxiliaires de justice et les officiers publics ou ministériels sont portées devant cette juridiction. Les demandes relatives aux frais, émoluments et débours qui n'ont pas été exposés devant une juridiction sont portées devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'officier public ou ministériel ou l'auxiliaire de justice exerce ses fonctions.

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MODIFIEDepuis le 14 mai 1981→ 1 janvier 2020

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Décisions citant cet article

31 762 décisions liées

Décisions mentionnant Article 52 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

soc

61372434cd58014677413870

18 novembre 2003

civ2

61372418cd580146774122cf

12 juin 2003

soc

613723d4cd5801467740eb50

14 novembre 2001

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

57 articles

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151/52 - MOBILISATIONS

14 septembre 2009

Appel du 2 septembre de l’Association nationale des visiteurs de prison A partir du mardi 15 septembre 2009, le projet de loi pénitentiaire doit être examiné à l’Assemblée nationale. L’ANVP aux côtés de ses partenaires se mobilise pour que cet examen soit approfondi et ambitieux. Mobilisez vous auprès de vos relations (partenaires – parlementaires - Administration Pénitentiaire – public…) Nous craignons que les avancées espérées ne soient pas incluses dans le projet et même que des remise...

Isidore

151/52 - COLLOQUES ET SÉMINAIRES

14 septembre 2009

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