du travail, ensemble l'article 20 de la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres des travaux publics du 31 août 1955 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fougerolle Ballot

LES BALCONS DE ST HYPPOLITE C/ Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] APPEL N° du -Copie exécutoire délivrée à ME PEREZ ME CONQUET -Copie à ME PEREZ ME CONQUET -copie dossier

E... et F... ont constitué, en 2002 et 2003, la SCI Les Balcons du pic rouge (la SCI) et la SARL Les Balcons du pic rouge (la SARL) ; que, par acte du 15 juin 2007, MM.

Y... et de la compagnie d'assurances La Baloise, les conclusions de M.

leur demande en suppression, sous astreinte, de la vue sur leur fonds résultant de l'aménagement d'une terrasse, alors, selon le moyen, qu'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons

M. et Mme A... font grief à l'arrêt de rejeter la demande en suppression d'un remblai et en démolition de la piscine, alors « que l'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou

susvisée ; 2°) qu'aux termes de l'article 678 du Code civil, toute construction créant une vue sur le fonds voisin doit respecter la distance légale, que la vue s'opère par la création de fenêtres, balcons

que l'arrêt viole les articles 8 et 39 du règlement de copropriété - dont l'arrêt ne constate pas l'illégalité - l'article 8 spécifiant qu'il est interdit de modifier l'aspect extérieur des loggias, balcons

d'appui des balcons et balconnets, jalousie, persiennes, volets, rideaux de fer ou stores et leurs accessoires) ».

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Caen, 4 novembre 1999), après avoir rejeté la demande de la banque La Henin tendant à la vente préalable de l'immeuble de Mme Baiocco

de répliquer, en application de l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950 ; “3°) alors que, le procès-verbal d'infraction constatait la défectuosité du ballon

qu'une pièce était détachée à l'intérieur et qu'il n'avait pas remarqué que Mme X... ait porté des traces de coups ; que les prévenus affirment qu'ils ont frappé à la porte-fenêtre pour réclamer le ballon

automobiliste ne pouvait s'attendre à voir un enfant sur la chaussée, quand il était soutenu que Sandrine Y..., qui jouait à proximité du parc, avait traversé la rue une première fois pour récupérer son ballon

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième banche Enoncé du moyen 4.

du 6e étage, du traitement de peintures du garde corps et du revêtement des sols et balcons, l'arrêt retient que si l'assemblée générale du 15 juin 1994 a, dans sa huitième résolution, voté la dépense

attenant à l’appartement de Mme [W], en proximité de son balcon et orienté vers celui-ci.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième, septième, huitième et neuvième banches, et le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés. 4.

son maire en exercice domicilié Hôtel de Ville, 61560 Bazoches-sur-Hoesne, 2 / de M.