est clairement contraire à la véritable mission de la Cour aux termes des articles 19 et 32 de la Convention, peut entraîner le rejet de la requête comme étant abusive ( Petrović , précité   ; Bekauri

  Georgia (dec.), no. 44328/05, 29 April 2010, and Bekauri v.   Georgia   (dec.), no. 14102/02, §§ 21-23, 10 April 2012). 21.

à la Cour : jugement rendu le 28 Juin 2019 par le Tribunal de Grande Instance d'EVRY RG n° 17/01489 APPELANTE Association [11] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Ghislaine STREBELLE-BECCAERT

la Cour : jugement rendu le 02 Août 2019 par le Tribunal de Grande Instance de MELUN RG n° 17/00794 APPELANTE Association [9] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Ghislaine STREBELLE-BECCAERT

nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Carine PEILA-BINET, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales, Assistée de Christine BECAERT

[M] [D] MAGISTRAT : Marine TALARMIN GREFFIERS : Najet BEKKARI (audience au fond) Maud BENOIT (délibéré) PARTIES : M.

perpétuité de leur client avait été commuée en une peine à durée fixe et n’avaient pas prévenu la Cour de ce fait dès qu’ils en avaient eu connaissance, constituait un abus du droit de recours individuel ( Bekauri

the introduction of unmeritorious complaints and, once proceedings have been instituted, then meticulously abide by all the relevant rules of the procedure and urge their clients to do the same (see Bekauri

the introduction of unmeritorious complaints and, once proceedings have been instituted, then meticulously abide by all the relevant rules of the procedure and urge their clients to do the same (see Bekauri

[N] [U] MAGISTRAT : Marine TALARMIN GREFFIERS : Najet BEKKARI (audience au fond) Maud BENOIT (délibéré) PARTIES : M.

JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Romain KORCHIA, avocat plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Laetitia BEZERT

le 8 juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE- BILLANCOURT Section : E N° RG : F21/01020 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Yoann BEKAIRI

xa0;      Application No. 29989/96                       by Brigitte BEKERT

2023-007528 du 06/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 11]) INTIMEE : S.A.S. [14] venant aux droits de [5] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Yoann BEKAIRI

de son Président en exercice domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Dorothée SALVAYRE, substituée sur l'audience par Me Yoann BEKAIRI

  Bekauri and Ms Ts. Javakhishvili, lawyers practising in Tbilisi. 2.     The Georgian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr L.

Any omissions on a representative’s part in this respect are in principle attributable to the applicant himself (see Bekauri v. Georgia (preliminary objection), no.

respectives des parties au regard des termes de ces conventions et de l'ensemble contractuel ; qu'à cet égard, la société La Conciergerie démontre que l'appel d'offre auquel ont répondu les sociétés Bekara

  Georgia (dec.), no. 44328/05, 29 April 2010, and Bekauri v.   Georgia   (dec.), no. 14102/02, §§ 21-23, 10 April 2012).