Codes de loi français

Article L212-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04

Ce contrat doit prévoir le versement par l'établissement au groupement ou à l'entreprise pilote de l'entente, en contrepartie des prestations fournies, d'une redevance de programmation qui tient compte des ressources de l'établissement et des services

Article 6

Il pilote, au niveau ministériel, la mise en œuvre des politiques interministérielles de réforme de l'Etat. Il représente les ministères dans les instances en charge de ces domaines.

Article 3

Pour les internes de chaque spécialité, le directeur général de l'agence régionale de santé pilote fixe avant le début de chaque semestre de formation, sur proposition de la commission d'interrégion statuant en formation en vue de la répartition des postes

Article 64

Elle pilote la gestion prévisionnelle des emplois du programme et assure la transparence du financement des établissements à travers l'allocation des moyens ainsi que le suivi de leur situation financière.

Article 15-2

En application du premier alinéa de l'article R. 132-1-6 du code de l'aviation civile, le préfet dresse par arrêté la liste des communes dans lesquelles il impose aux opérateurs et pilotes d'hélicoptères une déclaration préalable d'utilisation d'une hélisurface

Article 2

La décision d'aptitude médicale mentionnée à l'article 1er ne peut être associée qu'aux titres aéronautiques et qualifications suivantes : a) Licence de pilote professionnel avion (CPL/A) ; b) Qualifications de classe, à l'exception des qualifications

Article 1

Les demandes d'appréciation portant sur l'éligibilité d'un projet de dépenses de conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux au bénéfice des dispositions du k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts déposées

Article 10

Le directeur de l'unité de formation et de recherche présidant la commission d'interrégion en formation en vue de l'agrément propose au directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion soit de : - donner un agrément sans réserve

Article Annexe I

Article 1er Les interrégions prévues à l'article 13 du présent arrêté sont les suivantes : - interrégion Ile-de-France constituée par la région Ile-de-France ; Article 2 La liste des agences régionales de santé pilotes mentionnées à l'article 2 du décret

Article 12

Le directeur de l'unité de formation et de recherche présidant la commission d'interrégion statuant en formation en vue de l'agrément propose au directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion soit de : - donner un agrément sans

Article R5524-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

La suspension temporaire du droit d'exercer la profession du marin ou du pilote est maintenue tant que les impératifs de sécurité maritime ou de sûreté du navire qui l'ont motivée persistent, ou, le cas échéant, jusqu'à ce que l'autorité compétente se

Article 1

conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien ; - arrêté du 15 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1988 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote

Article Annexe 5.1

Il doit permettre à tout futur usager de pouvoir prendre contact avec un élément nouveau afin de pouvoir entreprendre par la suite les démarches pour " structurer " sa formation de pilote.

Article 16 bis

Elle élabore les lignes directrices de gestion stratégiques ministérielles et pilote leur mise en œuvre. Elle identifie et diffuse les ressources, à même d'améliorer la gestion des ressources humaines.

Article 4

La classe A regroupe les pilotes bombardiers d'eau ayant vocation à être commandants de bord, et la classe D, les pilotes sur avions de liaison et d'observations sur feux de forêt qui peuvent également assurer les fonctions de copilote sur avions bombardiers

Article D6124-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 01

La structure mobile d'urgence et de réanimation comprend un médecin, un infirmier et un conducteur ou pilote.

Article 3

A cette fin, elle conçoit, pilote et développe les dispositifs d'aide de l'Etat en faveur de l'insertion professionnelle des publics exclus ou fragiles au regard de l'accès à l'emploi.

Article Annexe 4

Le titulaire d'une qualification d'instructeur de vol au sens de la sous-partie J du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié susvisé, qui souhaite obtenir la qualification d'instructeur de pilote d'ULM sur les classes 1

Article R5524-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Le ministre compétent, saisi par le directeur interrégional de la mer décide du renvoi du marin ou du pilote devant le conseil de discipline.