alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle faisait valoir qu'ainsi que les premiers juges l'avaient retenu, sa création était progégée en France au titre du droit d'auteur en vertu de la convention de Berne

de l'entreprise ; par ailleurs, il connaît bien plus qu'il ne veut le laisser entendre les agissements de Youssef puisqu'il résulte de la procédure qu'il a frauduleusement fait franciser un véhicule belge

Laurent X... avait formée sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile en invoquant les malfaçons affectant les travaux de reconstruction d'une bergerie ; que M.

que la juridiction française territorialement compétente doit donc régler le litige au regard du droit français ; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle relevait que Fortis Banque, société de droit belge

[E] et son épouse détenaient la totalité des parts d'une société de droit belge dénommée Che Publicité laquelle avait adressé quatorze factures à la société Morinia Business, d'un montant de 20 000 euros

5 juillet 1985, R. 111, 10° et R. 84 du Code de la route, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a laissé à la charge d'un camionneur belge

le docteur Y..., lié à d'autres médecins radiologues par diverses conventions, dont un contrat d'association, et associé avec eux dans diverses sociétés, dont la SCM Imagerie médicale de l'Etang de Berre

X... a été engagé comme assistant qualité par la société Les Grands Garages du Berry, selon trois contrats à durée déterminée conclus respectivement du 5 mars au 4 juin 2001, puis du 1er juillet au 31

Brantôme canoë et Allo canoës et le Syndicat professionnel des loueurs d'embarcations de la Dronne aux fins de leur voir interdire de passer ou faire passer des canoës ou autres engins flottables sur les berges

Domaine de la Bergerie, défendeurs à la cassation.

de l'acheminement de marchandises, s'est substitué la société Transports Isabelle Bourgeois (société Bourgeois) ; que celle-ci a assigné la société Berner en paiement du prix du transport ; Attendu

aux motifs que, courant 1989, la société Thomson avait engagé des négociations avec Taiwan en vue de la fourniture de 6 frégates, qu'elle avait conclu, le 19 juillet 1990, avec la société FRONTIER AG BERN

A la suite d'inondations survenues en 1999, une levée de terre située en bordure de la Berre, sur une propriété privée, a été endommagée.

portent sur des redressements relatifs à des livraisons intra-communautaires non justifiées vers des sociétés étrangères ; qu'en effet, le vérificateur de la SARL LBM a sollicité des autorités fiscales belges

contrefaçon ; "au motif que la contrefaçon a été réalisée par la fabrication des objets revêtus de la signature contrefaisante au mépris des droits attachés aux signatures "Walter" et "Walter et Berge

La SARL BOATING 210, la SARL BERI 210, la SA BERI 21, Madame [J] [Q] et Monsieur [O] [Q], appelants, contestent l'existence de présomptions de fraude.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne du Berry, venant aux droits de la Caisse d'épargne de Bourges

que ces délais soient impératifs, il s'en déduit que la Chambre de l'instruction ne pouvait plus, au jour où elle a statué, reconnaître comme exécutoire en France la décision litigieuse des autorités belges

Il s'en déduit que seules les dispositions de l'article 9, § 1 sont applicables et impliquent de faire application de la législation de l'Etat belge. 10.

Attendu que Mlle X..., qui a été employée, entre le 1er mars 1989 et le 16 avril 1992, en qualité d'animatrice d'activités nautiques et de découvertes au Centre permanent de classes de mer (CPCM) de Beg-Meil