FONCIERE DINAMAMOD [Adresse 1] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Xavier BELLIARD de l’AARPI BELLIARD-RATRIMOARIVONY-CHHANN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDERESSES : S.A.R.L.

Bernard Y...

RG N : 02/01031 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique et solennelle du cinq Novembre deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL

Vu la procédure suivante : L'Union des commerçants d'Uriage, la SARL Boulangerie Pâtisserie Bernard Locquet, la SARL l'Optique des Thermes, la SCI SEEM, la SARL GSJ, la SARL Epicerie CA, la SARL SO.BO.DU

acquise à la date du 5 octobre 2014, En conséquence, - constater la résolution de plein droit du bail, En conséquence, - ordonner en tant que de besoin l'expulsion immédiate et sans délai de la

Il résulte du premier de ces textes que lorsque le bailleur entend résilier un bail d'habitation relevant des dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 pour vendre le logement donné à bail

Bernard Y..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Décamps Désiré, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1997 par la cour d'appel de Toulouse (

En second lieu, la promesse de cession du droit de bail était également subordonnée à l'obtention d'une autorisation du Tribunal de Commerce de Saint Tropez, dont avait besoin la société SAIRAC, qui faisait

BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 23/01432 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X7GU ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 AVRIL 2024 MINUTE N° 24/01100 ---------------- Nous, Monsieur Bernard

Le contrat de bail comporte en son article X une clause résolutoire en cas de défaut de paiement.

Bernard Faivre, - M. Daniel Rouvel, - M.

Gombert - 27300 BERNAY Représenté par Me Lucie CAILLIERET-GRAUX, Avocat au barreau du HAVRE Madame [R] [L] épouse [K] née le 08 Mai 1976 à FONTENAY AUX ROSES (92260), demeurant 59Ter rue Bernard Gombert

-Statuant à nouveau, -Dit et juge régulier le commandement du 11 juin 2001 visant la clause résolutoire prévue au bail.

Retraité né le 21 février 1934 à PARIS (75) de nationalité française ... 75016 PARIS Représenté, concluant et plaidant par Me FRISON, avocat au barreau d'AMIENS ET : INTIMES Monsieur Julien, Bernard

Frédéric CHERY, et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

Le 21 mars 2024, le bail a été transféré au profit l’association JEUNESSE EN ACTION LA FORCE POUR LE CHANGEMENT (ci-après JEA).

SCI [1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Hélène BERNARD de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE, avocat au barreau de LORIENT substituée par Me Marine EISENECKER,

le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 19 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Paris Habitat OPH, dont le siège est au 21 bis rue Claude Bernard