seulement, il altère la vérité, mais que cette altération est susceptible de causer un préjudice ; qu'en outre, l'infraction doit être établie en tous ses éléments ; qu'en l'espèce, la cour d'appel se borne

National rue Loubon - 13003 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice, la SAS GESPAC IMMOBILIER, inscrite au RCS de MARSEILLE, sous le numéro 810 100 149, dont le siège social est situé 95 rue Borde

demeurant [Adresse 1] Madame [I] [W] épouse [E] née le 06 Décembre 1977 à [Localité 6] demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Olivier MAILLOT de la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT - LABEYRIE

relation longue et cohérente des faits, adaptée à sa situation à la date des auditions et conforme à ses intérêts" (cf. arrêt p. 8 et 9) ; "alors que, lors de la première comparution, le juge doit se borner

née le 17 Octobre 1995 ... 59000 LILLE Représentés par Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI Assistés de Me Pascal LABBEE, avocat au barreau de LILLE SA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

distribuer le produit agit sans intention frauduleuse ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que le produit litigieux avait été qualifié de jouet par le laboratoire agréé en label

    S.M., born on 12 May 1966, and K.M., born on 30 April 1968, who live in Lake Elsinore, California, United States (the US applicants), and V.G., who was born on 19 December 2005 and lives

****************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Madame [V] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT

neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me COPPER-ROYER, de la société civile professionnelle BORE

.sEECE831 { font-family:Arial; font-weight:bold; color:#474747 } .sA23C729E { width:25.72%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; background-color:#dfdfdf } .s53DF07C { width:35.74%; border

' ' Si l'expert a pu indiquer dans son rapport que : 'pour cette construction, et à ma connaissance, le choix technique fait pour réaliser ces ouvrages a été le collage bord à bord des plaques et une

APPELANTE LA SOCIÉTÉ LEROY MERLIN FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT

ou non, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination ; qu'en s'étant bornée à énoncer que les lames finales des tabliers roulants et

LABEYRIE, Greffier présente lors des débats et du prononcé DÉBATS : En audience publique le 27 Mars 2002.

LABEYRIE, Greffier présente lors des débats et du prononcé DÉBATS : En audience publique le 27 Mars 2002.

.sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom

tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle BORE