habilités à procéder à des visites et saisies domiciliaires en matière fiscale ne peuvent opérer que dans leur circonscription de rattachement ; qu'en l'espèce, en désignant l'inspecteur Michaud de la brigade

habilités à procéder à des visites et saisies domiciliaires en matière fiscale ne peuvent opérer que dans leur circonscription de rattachement ; qu'en l'espèce, en désignant l'inspecteur Michaud de la brigade

, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la loi britannique alors applicable octroyait la nationalité anglaise à la femme étrangère épousant un ressortissant anglais né dans les Indes

[B] à installer un brise-vue rigide haut de deux mètres entre sa propriété et celle de Mme [N] à charge pour eux de supporter l'achat du matériel nécessaire à proportion de cinquante pour cent chacun,

d'une citroën zx appartenant à Mme X... étoilant le pare-brise; que les gendarmes se sont immédiatement rendus sur les lieux et ont aperçu deux personnes toujours sur le pont; qu'à la vue des gendarmes

X..., alors qu'il pénétrait dans le centre commercial du GIE Chamnord (le GIE) en passant par un sas, a heurté une paroi latérale en verre, qui s'est brisée et l'a blessé ; qu'il a assigné en responsabilité

Air Médical Support, l'appareil étant utilisé pour des évacuations sanitaires, et le commandant de bord étant employé de ladite société ; que, lors de son audition le 27 janvier 1999 (D. 86) par la brigade

voué au rejet, eu égard, notamment à l'absence de contrôle du bureau d'aide juridictionnelle sur ce point, le président de chambre délégué, adoptant implicitement le point de vue du bâtonnier de Saint-Brieuc

sous l'empire d'un état alcoolique et l'a condamné à une peine d'emprisonnement et à l'annulation de son permis de conduire ; "aux motifs que le 31 juillet 2001 à 21 heures 15, les gendarmes de la brigade

contraire et que le prévenu ne rapportait pas cette preuve, qui ne pouvait résulter que d'un écrit ou d'un témoignage ; "alors que figurait aux débats une correspondance échangée entre le Parquet et la brigade

du 1er janvier 2008 au 15 mai 2013 par l'URSSAF du Nord Pas-de-Calais (l'URSSAF), à la suite d'un constat de travail dissimulé dressé par procès-verbal du 16 mai 2013 transmis par la brigade

X... faisait valoir que le défaut d'exercice de ses fonctions d'administrateur n'était pas fondé puisqu' aussi bien il avait été désigné en cette qualité par le tribunal de commerce de Saint-Brieuc, qualité

de cette action, alors, selon le moyen ; 1 ) qu'en déclarant que la société Pierre Brunet reprochait à son cocontractant de n'avoir pas exécuté son obligation de placement auprès de l'assureur britannique

ayant agence à Erquy (Côtes-d'Armor), place Dupeye et dont le siège est au Mans (Sarthe), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 juin 1991 par le président du tribunal de commerce de Saint-Brieuc

procédure qu'un salarié de la société Piani, chargé de la dépose de poteaux téléphoniques, a fait une chute mortelle d'une hauteur de cinq mètres, alors qu'il avait entrepris d'escalader un poteau qui se brisait

Bretonne de réfrigération (la société SBR) a appelé en garantie son assureur, la compagnie La France, aux droits de laquelle se trouve la société Générali France, devant le tribunal de commerce de Saint-Brieuc

X... a été engagé le 1er mars 1991 par la société Paribas et a été détaché, à compter de cette date, au sein de la filiale britannique de cette banque, la société Paribas Limited, où il exerçait les fonctions

qu'il circulait en zigzagant sur la chaussée au volant d'un véhicule automobile ; Qu'il a été immédiatement soumis au dépistage par éthylotest puis, après résultat positif de celui-ci, conduit à la brigade