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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041029
23 décembre 2011
Vu le pourvoi, enregistré le 19 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296315
23 décembre 2010
Vu le pourvoi, enregistré le 16 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET,
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364394
13 juillet 2011
Vu le pourvoi, enregistré le 7 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au
CETAT:CETATEXT000025041031
Vu le pourvoi, enregistré le 30 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au
CETAT:CETATEXT000025041032
CETAT:CETATEXT000025041033
CETAT:CETATEXT000025041034
CETAT:CETATEXT000025041035
CETAT:CETATEXT000025284594
1 février 2012
Vu le pourvoi, enregistré le 13 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025893494
16 mai 2012
du 29 octobre 2007 et à ce qu'il soit enjoint au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de procéder à la révision de sa pension dans les trois mois suivant le rétablissement
CETAT:CETATEXT000021219412
27 octobre 2009
Vu le pourvoi, enregistré le 19 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000025386914
15 février 2012
Vu le pourvoi, enregistré le 24 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande au Conseil d'Etat
CETAT:CETATEXT000027010298
30 janvier 2013
Vu le pourvoi, enregistré le 3 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre du budget,
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024662408
28 septembre 2011
Article 2 : Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ÉTAT modifiera les conditions dans lesquelles la pension de M.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024615291
30 septembre 2011
Vu le pourvoi, enregistré le 8 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041105
20 décembre 2011
Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 12 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024250549
22 juin 2011
Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 11 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024803144
9 novembre 2011
Vu le pourvoi, enregistré le 9 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET
CETAT:CETATEXT000024815316
16 novembre 2011
Vu le pourvoi présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 8 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil
CETAT:CETATEXT000023493745
30 décembre 2010
1997, 1998 et 1999 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 décembre 2010, présentée par le ministre du budget
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