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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00127
29 janvier 2020
Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société générale, de la société Le Crédit agricole, de la société HSBC France, de
3ème chambre 1ère section
67f80d53cf40727a0043bcfb
10 avril 2025
I-6351, point 355, ainsi que du 9 mars 2010, ERG e.a., C-379/08 et C-380/08, Rec. p. I-2007, point 80).
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