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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007920641
4 décembre 1996
juillet 1992 du ministre de l'environnement en tant qu'il fixe au 19 juillet 1992 la chasse du gibier d'eau sur le domaine public maritime et au 2 août sur les fleuves, rivières, lacs ... pour les canards
CETAT:CETATEXT000007920699
DES OISEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 1992 du ministre de l'environnement en tant qu'il fixe, au 9 août 1992 l'ouverture de la chasse aux canards
CETAT:CETATEXT000007922612
DES OISEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juillet 1992 du ministre de l'environnement en tant qu'il fixe au 2 août 1992 l'ouverture de la chasse aux canards
CETAT:CETATEXT000007922632
DES OISEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 1992 du ministre de l'environnement en tant qu'il fixe au 9 août 1992 l'ouverture de la chasse aux canards
CETAT:CETATEXT000007922643
d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 1992 du ministre de l'environnement en tant qu'il fixe, dans le département de la Côte d'Or, l'ouverture de la chasse, au 8 août 1992, pour le canard
CETAT:CETATEXT000007922656
d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 1992 du ministre de l'environnement en tant qu'il fixe, dans le département de l'Aube, au 9 août 1992 l'ouverture de la chasse aux canards
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008244405
6 avril 2006
et du développement durable relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en tant qu'il fixe avant le 1er septembre l'ouverture de la chasse, d'une part, aux canards
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100099
31 janvier 2008
X... contre la société Les Editions Maréchal-Le Canard enchaîné à propos d'un article publié le 27 avril 2005, l'arrêt retient qu'il n'importe que l'intéressé, après avoir interjeté appel d'une ordonnance
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300408_20230914
14 septembre 2023
présidente de la province Sud n° 1469-2023/ARR/DDDT du 17 avril 2023 portant autorisation d'exercer une activité de pêche au sein des aires de gestion durable des ressources de l'îlot Maître, de l'îlot Canard
Chambre 2-5
69d2b553cdc6046d473b325a
3 avril 2025
Laurent Caniard, juge-commissaire. Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [W] [M] 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur.
69d2b563cdc6046d473b335b
Laurent Caniard, juge-commissaire. Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [J] [A], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur.
civ2
61372153cd580146773f2dab
23 janvier 1991
(Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1989 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des urgences), au profit de : 1°) la société anonyme Buffardel, dont le siège est boulevard du Cagnard
69d66af0cdc6046d4786b836
2 octobre 2025
Laurent Caniard, juge-commissaire. Maintient la SELARL FIDES en la personne de Me [Z] [M], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0524REP002433594
24 mai 1995
(Istituto Autonomo per le Case Popolari) devant le tribunal de Cagliari afin d'obtenir la réparation des dommages subis à la suite d'une occupation d'un terrain de sa propriété. 7.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1205DEC002157093
5 décembre 1995
, Rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant est un ressortissant italien né en 1954 et réside à Capoterra (Cagliari
CETAT:CETATEXT000007828691
27 octobre 1993
Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté préfectoral litigieux en tant qu'il concerne les gibiers d'eau, y compris le canard colvert : Considérant qu'en vertu de l'article 7, paragraphe
CETAT:CETATEXT000007949979
23 avril 1997
entre la jetée de Cancale et la limite départementale de la Manche, et au 1er août l'ouverture de la chasse sur les plans d'eau à l'intérieur des terres pour toutes les espèces de gibier d'eau sauf les canards
CETAT:CETATEXT000007920636
DES OISEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juillet 1992 du ministre de l'environnement en tant qu'il fixe au 9 août 1992 l'ouverture de la chasse aux canards
CETAT:CETATEXT000007922618
du Nord, au 18 juillet 1992, l'ouverture de la chasse au gibier d'eau sur le domaine public maritime, et au 25 juillet la chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, étangs ... sauf pour les canards
CETAT:CETATEXT000007922623
en tant qu'il fixe au 18 juillet 1992 l'ouverture de la chasse au gibier d'eau sur le domaine public maritime et au 25 juillet l'ouverture sur le domaine terrestre pour toutes les espèces sauf les canards
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