terme des pénalités de retard, lors même que cette clause était à tout le moins licite et non abusive en tant qu'elle visait comme terme la date de livraison, de sorte que la suppression devait être cantonnée

la suite de renseignements autres que les écoutes téléphoniques litigieuses ; qu'il s'ensuit que ni les actes subséquents, ni l'arrestation de Karl Z... n'encourent la même nullité qui doit être cantonnée

qu'en décidant de déclarer la nullité de la marque Bel'Morteau enregistrée à l'INPI sous le n° 1 462 148 comme contenant le nom géographique de "Morteau" faisant ainsi référence à la commune et au canton

[G] fait grief à l'arrêt de cantonner à la somme de 500 euros la condamnation de la société MVM au titre des travaux de reprise des empiétements, alors « que tout propriétaire est en droit d'

l'arrêt reconnait que le patronyme X... était banal, ait été notoirement connue en France où, comme le rappelaient les conclusions, elle ne figurait pas dans le dictionnaire des noms propres, pour se cantonner

consacré, au profit de Mme I..., un enrichissement sans cause, en violation des articles 1375 et suivants du Code civil ; alors de troisième part, que l'arrêt attaqué ne pouvait sans contradiction cantonner

impossibilité matérielle, qu'à l'annulation des constatations ou saisies concernées par ce motif d'annulation, cette annulation prenant alors la forme du biffage des mentions irrégulières et d'un cantonnement

L'EURL UKA, anciennement Société CANONGE ET BIALLEZ, a exécuté les lots plomberie, chauffage et VMC. Le commencement des travaux est intervenu le 2 avril 1999 avec 4 mois de retard.

été découverts dans une des habitations par lui utilisées ; qu'un pistolet automatique calibre 7,75, de marque Herstal, approvisionné d'un chargeur contenant cinq cartouches et ayant une balle dans le canon

X..., assuré auprès des Mutuelles du Mans assurances (MMA) ; que le lot terrassement a été réalisé par l'entreprise Y... , assurée auprès de la société Cannone, aux droits de laquelle vient le GIE G 20

l'enneigement artificiel de pistes installées au palais omnisports de Paris Bercy ; que cette prestation a été réalisée par la société Unlimited Snow qui a elle-même conclu un contrat de location de canons

Amicale Cannoise de la Police municipale : La Chambre régionale des comptes enquête", il est fait état de ce qu'en mai dernier, la chambre régionale des comptes a saisi le maire sur une opération présumée

le prévenu maire de la commune de 1953 à 2001 exposait notamment qu'en 1975 la décharge avait commencé à fonctionner au seul bénéfice de cette collectivité puis à partir de 1980 au profit de tout le canton

d'extradition pour l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné par un juge d'instruction de Berne le 4 décembre 1992, à raison de faits antérieurs à la remise ; que ce mandat précise que, "l'autorité judiciaire du canton

Jean-Pierre X..., ès qualités de liquidateur de la société La Canotière, demeurant ..., 2°/ de M. A... Cera, ès qualités d'administrateur de la société La Canotière, demeurant ..., 3°/ de M.

l'ordonnance rendue le 10 décembre 2009 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, dans le litige l'opposant au syndicat d'assainissement du canton

Francis X... ne disposait plus de logement à Générac dès mars ou avril 2000 pour avoir été hébergé chez le premier pendant les mois de mars à décembre 2000 et pour avoir utilisé les locaux de la brigade canine

.. était parfaitement connu de certains enquêteurs du service régional de police judiciaire pour avoir déjà été interpellé par ce service pour des vols à main armée ; que la consultation du fichier Canonge

E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 19-15.809 contre l'arrêt rendu le 27 février 2019 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société Canon France, société

[M] et la société du Canon à verser à Mme [X] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts.