à l'arrêt de dire que M. et Mme [U] ont exercé le droit de préférence conformément au pacte de préférence du 19 juillet 1990, alors : « 1°/ que le pacte de préférence qui impose au promettant, au cas

[1] huit (cote 10), scellé cab [1] douze (cote 14), scellé cab [1] vingt-deux (cote 24), scellé cab [1] vingt-trois (cote 25), scellé cab [1] vingt-quatre (cote 26), scellé cab [1] vingt-cinq (cote 27

, de rejeter l'exception de prescription soulevée ; "1°) alors que la prescription du recel de choses commence à courir du jour où la personne en cause a cessé de détenir le bien litigieux ; qu'au cas

une vente dans le cadre d'une liquidation judiciaire aurait un mauvais résultat pour l'ensemble des créanciers ; Qu'en énonçant, sans jamais s'expliquer sur ce moyen pris de l'intérêt de l'ensemble des

Cette indemnité complémentaire sera due pendant une durée maximum de : […] - 4 mois, après 1 an de présence effective à la date du premier jour de l'accident'' ; qu'en énonçant que ''dans les deux cas,

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Car 64-40, Car 40-64 et Erramuzpe Automobiles par la société Eden Auto

Cependant, le vice n'est pas antérieur à la vente car M. [R] a longuement essayé le véhicule avant de l'acheter et aucun bruit anormal du moteur ne s'était fait entendre.

sociale de Paris, 26 janvier 1988) d'avoir accordé à l'intéressée le bénéfice desdites prestations alors, d'une part, qu'un salarié ne peut prétendre aux indemnités journalières normalement versées en cas

tardives attestations fournies par la partie civile sont de nature à laisser supposer que le mis en cause avait des pratiques professionnelles anormales, ces éléments utilisables éventuellement dans le cadre

Y... a été engagé à compter du 1er février 1994 par le LEGTP René X... dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité de 12 mois, en qualité d'aide-cuisinier; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

jeunes, qui de surcroît se sont heurtés très rapidement aux pressions de l'association et même de leurs propres parents ; qu'il résulte de leurs déclarations que les jeunes ne souhaitaient pas parler, car

juillet 2004 prévoit la mise en place de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans chaque établissement secondaire ; que le 26 mai 2005, ont été désignés pour le collège cadres

Confirmation que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et conclusion de l'examen du cas, tout en maintenant la supervision des mesures générales dans le cadre du groupe de cas Osman et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 12 mars 1999 a été conclu un accord cadre relatif à l'aménagement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement

Legoux, avocat général, Mlle Piquot, greffier de chambre ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de

X... de présenter sa défense dans le cadre de ladite loi; que l'arrêt est donc déjà vicié à ce titre pour violation du principe du contradictoire et des droits de la défense découlant des articles 12 et

Le statut de cadre : L'annexe 1 de l'accord du 13 décembre 2010 précise la définition du cadre débutant (échelon 1, niveau A) Les cadres débutants 'ont les connaissances requises mais ne possèdent pas

du personnel qui, en vertu de l'article L. 236-5 du Code du travail, composent le collège qui en désigne les membres, ne peuvent être que ceux qui ont un lien suffisant avec l'établissement dans le cadre

l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance, Aulnay-sous-Bois, 14 avril 2006) que les sociétés ambulances de Blanc-Mesnil, Ambulances Appel, Ambulances Charles, Aulnay Cars