626 798 (2022 B 2265) Représentant légal : Mme, [I], [Q], Ci-après « Le débiteur » A qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : Mme Caroline

Civile Cab. 4 N° RG 25/01006 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NJIV Copie executoire à : Me Caroline BOLLA Me Anne RIEHM-COGNEE Copie : dossier Le Le Greffier PARTIE DEMANDERESSE Monsieur

COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre [Localité 7] Tél [XXXXXXXX01] N°24/80 N° RG 24/00010 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IXBJ Nous, Caroline FAURE, Présidente de chambre, assistée de Bernard

COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre [Localité 7] Tél [XXXXXXXX01] N°24/160 N° RG 24/00125 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IXJG Nous, Caroline FAURE, Présidente de chambre, assistée de ETCHEBEST

FONCIERE IMMONIANCE immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 847 594 934 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au

COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre [Localité 8] Tél [XXXXXXXX01] N°24/1157 N° RG 24/00882 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZRF Nous, Caroline FAURE, Présidente de chambre, assistée de Bernard

B, représenté par Me Caroline Nouvian, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour

l'EI Monsieur [F] [P] Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Monsieur Bastien HOUSSIAUX, Monsieur Stephen PAYAN, Greffière : Maître Caroline

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Madame Marie-Dominique PICCOLI, Greffière : Maître Caroline

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Madame Marie-Dominique PICCOLI, Greffière : Maître Caroline

Le présent jugement a été signé par Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, présents lors du prononcé.

Le présent jugement a été signé par Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, présents lors du prononcé.

le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé le bénéfice de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française dans laquelle ils ont été réintégrés par décret

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant  Madame Claire DAVID, magistrat honoraire désignée par décret

. ; Mme B, épouse A, demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 mars 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 16 février

DB2E-W-B7J-OAHY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 25/10577 N° Portalis DB2E-W-B7J-OAHY Minute n° ☐ Copie exec. à : Maître Caroline

demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Lauriane BUONOMANO de la SELEURL LAURIANE BUONOMANO, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE APPELANTE Monsieur [T] [E], demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Caroline

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après