Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, MM. Zennaro, Thierry, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M.

ER/ALMP COPIE + GROSSE Me Jacques-André GUILLAUMIN Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES Me Hervé RAHON LE : 13 DÉCEMBRE

société Bernard X... & Cie aux dépens ; Considérant qu'appelante de ce jugement, la société Bernard X... & Cie, qui en poursuit l'infirmation, demande que la société Bretlim Consultants soit condamnée

Charrier, demeurant ..., 21°/ de M. Raymond S..., demeurant ..., 22°/ de M. Bernard T..., demeurant ..., 23°/ de M. Louis U..., demeurant 25, Robert AI..., 69190 Saint-Fons, 24°/ de M.

Charlie, en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1990 par la cour d'appel d'Amiens (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1°/ de Mme Y...

Charles en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1990 par la cour d'appel de Colmar (chambre spéciale des mineurs), au profit de l'Aide Sociale à l'Enfance du Bas-Rhin, 21, rue de Berne à Strasbourg

NFINITE (ANCIENNEMENT HUBSTAIRS) Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE &

Bernard Y..., demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section industrie), au profit de M. Charles X..., demeurant ...

de gaulle 78882 SAINT QUENTIN EN YVELINES Représentée par Me MALOUCHE substituant Me Charles NICOLAS (TOQUE 69) avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

GREFFIER : Madame LERMIGNY MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur BERNARD Avocat Général **** ** VU les plaintes avec constitution de parties civiles

O 06, Place Charles de Gaulle 78882 SAINT QUENTIN EN YVELINES Représentée par Maître Charles NICOLAS (Toque 69), substitué par Maître HOUDA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART COMPOSITION

Bernard, Massip, Viennois, Zennaro, Kuhnmunch, Bernard de Saint-Affrique, Averseng, Pinochet, Mabilat, Lemontey, conseillers, Mme Y..., M. Savatier, conseillers référendaires, M.

Par un mémoire, enregistré le 16 février 2022, la Régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP), représentée par Me Charlie, formule ses protestations et réserves quant à la mesure sollicitée.

Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M.

Ransac, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Les circonstances que l'adresse complète de la société soit en réalité le 9/11 rue Charles Blondeau et que la seule boite aux lettres existante soit située au niveau du 11 de la rue Charles Blondeau ne

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

MMA IARD Représentée par Me Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Représentée