sauvegarde alors qu'elle est incompétente pour exercer cette prérogative sans habilitation législative expresse ; - l'arrêté et le décret contestés méconnaissent l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté

FIDUCIAL EXPERTISE), prise en la personne de son représentant légal en exerce, domicilié en cette qualité au siège social sis N° SIRET : 552 108 722 [Adresse 4] [Localité 7] représentés par Me Olivier

PROTEUS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Olivier PARDO, Me Marie-Valentine GERONIMI et Me Baptiste FRESSE DE MONVAL de la SELAS OPLUS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0170

[P], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2], Représentée par la S.E.L.A.R.L. cabinet Olivier Brunet, avocat au barreau de la Charente

Cour : jugement rendu le 27 Septembre 2004 par le conseil de prud'hommes de PARIS section encadrement RG no 03/13139 APPELANT Monsieur Henri-Joseph X... ... 75011 PARIS représenté par Me Olivier

Le Masne de Chermont, Mme Ollivier, conseillers référendaires, Mme Berriat, premier avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application

Marc JANIN, Conseiller, Assesseur : Mme Olivia JEORGER-LE GAC, Conseiller, GREFFIER : Mme Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 24

3] Sans avocat constitué SCI LES PORTES DU VAL D'ARAN, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Arnaud CLARAC

En premier lieu, les requérants font valoir que le rapport de présentation méconnait le principe de sécurité juridique du fait de l'absence de clarté et d'intelligibilité du plan.

Au regard de ce découpage le moyen tiré du défaut de clarté et d'intelligibilité en l'absence de sommaire global portant atteinte au principe de sécurité juridique et en dépit de la redondance notée par

En premier lieu, le requérant fait valoir que le rapport de présentation méconnaît le principe de sécurité juridique du fait de l'absence de clarté et d'intelligibilité du plan.

CAEN en date du 17 Décembre 2024 - RG n° 22/00018 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRET DU 02 AVRIL 2026 APPELANT : Monsieur [F] [C] [Adresse 1] Représenté par Me Olivier

Olivier POIX ARRET : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 Assistée de Me Olivier

[O] [Z] [Adresse 2],Gérant Comparant et assisté par le Cabinet OSBORNE CLARKE [Adresse 3] En présence de : SELARL EL BAZE [H] mission conduite par Me [K] [H], administrateur judiciaire de la SARL [Adresse

N3M (POST CAFE) Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Olivier COMTE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE

juin 2023 prorogée au 04 Juillet 2023, les avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Olivier

au barreau de LYON substitué par Me Justine CHEYTION, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 07 Novembre 2019 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Olivier