Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/09/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Maxime AMAR, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON

société Sedes Marine Malta, dont la société Sedes Holding est actionnaire, ont formalisé les conditions d'achat du navire aux termes d'un contrat intitulé « contrat de construction », incluant une clause

Marie-Hélène POINSEAUX, présidente de chambre Madame Annick HECQ-CAUQUIL, conseillère Madame Isabelle CHESNOT, conseillère qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Madame Fatima-Zohra AMARA

Greffière, lors des débats : Mme Fatima-Zohra AMARA ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

Afin d'assurer l'exécution de ce marché public de fournitures, la société AMP Location a eu recours à un fournisseur, la société AMParis.

Par ailleurs, tant la compagnie [14] que la société [13] déclarent que la souscription du contrat et la modification de la clause ont été effectuées en présence d'un conseiller.

] [Adresse 1] SARL SOCIÉTÉ D'INVESTISSEMENT PATRIMONIALE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] Représentées par Me Georges-Henri CHARPENTIER de la SELARL AMARIS

- signé par Mme Marie Hirigoyen, présidente et par Mme Fatima-Zohra Amara, greffière stagiaire en période de pré-affectation, auquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Amar Y..., domicilié [...] , 7°/ à M. Jacques Z..., domicilié [...] , 8°/ à M. Grégoire A..., domicilié [...] , 9°/ à M.

[K] [X] un commandement de payer les loyers, visant la clause résolutoire, pour la somme de 23 040 euros. Par acte en date du 27 juillet 2023, M. [H] [O] a fait délivrer à M.

En second lieu, la commune de [Localité 1] soutient que la clause indemnitaire est illégale en ce qu'elle renvoie à l'article 19 du contrat qui prévoit une clause illicite de révision des tarifs.

4°/ Monsieur Youcef T..., 5°/ Monsieur Razeki S..., 6°/ Monsieur Djillahi J..., 7°/ Monsieur Mohamed G..., 8°/ Monsieur Aissa XW..., 9°/ Monsieur Abdelkader F..., 10°/ Monsieur Amar

Amar, demeurant ..., 2 / de M.

À titre subsidiaire, elle invoque la nullité de la clause limitative de responsabilité.

Comparant et assisté de Me Yamin AMARA, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : SAS GAME INGENIERIE [...]

Roger DOULCO, 7 allées des Lilas (37530) Courcelles-Chaussy ; François DUFON, 7 rue des Peupliers (31270) Cugnaux-Villeneuve Tolosane ; Claude DUMAS, 33 rue Gheerbrant (41170) Mont-Doueleau ; L.

: LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Dominique ROLIN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD, Conseiller, Mme Fabienne PAGES, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Abla AMARI

Claude B..., chef de service qui a engagé l'action à l'encontre de M. X..., agissait en vertu d'une délégation de pouvoir du 3 juillet 2006 reçue de M.

Greffière, lors des débats : Mme Fatima-Zohra AMARA ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

G : 09/ 05283 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 02 juillet 2009 RG : 01/ 12426 ch no10 SA BUREAU D'ETUDE CLAUDE Z...