conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 JANVIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde

délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde

RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors

RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors

conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde

conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde

conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde

conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 JANVIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde

.-75016 PARIS Représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 Assistée sur l'audience par Me Jean-paul CARMINATI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1465 INTIMÉS

Rôle N° RG 24/03455 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMXZS [P] [T] C/ Compagnie d'assurance MUTUELLE DE [Localité 1] ASSURANCES Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Clotilde

GERARD ZG..., MME MARIE-CLOTILDE BO..., M. MARC DY..., MME MARIE-CLAUDE F..., MME IRENE XR..., M. PHILIPPE DE P..., M. JOSEPH AJ..., MME MARIE-LOUISE Q..., M. RENE XG..., MME YVETTE YW..., M.

Madame [S] [G] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 8] (ALGERIE) [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Katia DEBAY, constitué avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 541 et par Me Philippe

née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Katia DEBAY, constitué avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 541et par Me Philippe

Monsieur [J] [B] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 8] (SENEGAL) [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Katia DEBAY, constitué avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 541et par Me Philippe

] [N] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 10] (CÔTE D'IVOIRE) [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me Katia DEBAY, constitué avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 541 et par Me Philippe

Monsieur [I] [Y] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 8] (MALI) [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me Katia DEBAY, constitué avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 541 et par Me Philippe

Date naissance 3] 1978 à [Localité 8] (77) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me Katia DEBAY, constitué avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 541 et par Me Philippe

Représenté par Me Katia DEBAY, constitué avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 541et par Me Philippe BRUN de la SCP BRUN PH, GROSDEMANGE P, plaidant avocat au barreau de REIMS