X..., présent sur les lieux, a été interpellé à 4 heures 50 puis présenté à un officier de police judiciaire qui l'a placé en garde à vue à 5 heures 30 ; que son taux d'alcoolémie constaté trente minutes

X... à payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il était constant que tous les documents et courriers concernant la commande passée le 9 juin 1989 avaient été adressés à

Après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que M.

, la Cour nationale de l'incapacité a privé sa décision de base légale au regard de ces textes ; alors, d'autre part, que sur la base des constatations et des conclusions de l'expert, la Cour nationale

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté la caducité de l'autorisation donnée par le juge des requêtes aux fins de constat suivant ordonnance du 10 février 2015 rectifiée le 23 février

doivent statuer dans les limites des conclusions des parties, ne peuvent allouer à la victime une somme inférieure à celle qui lui est offerte par la personne tenue à réparation ; que la cour d'appel a constaté

à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'employeur soutenait que Mme Y... était présente au magasin le 29 novembre 2001, date à laquelle la recette avait été volée ; que ce fait, constant

écrit et préalable du concédant" ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le concessionnaire a mené son projet à terme et a entrepris l'installation du magasin litigieux sans avoir obtenu le

demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, et bien qu'elle ait tenu pour constant

au courant des problèmes rencontrés par les limiteurs ; qu'il souligne le fait qu'à la date à laquelle l'infraction a été relevée, soit le 5 novembre 1999, le chauffeur Yves Y... a déclaré "j'avais constaté

et par l'interruption volontaire de grossesse qu'à subi Y... ; "alors, d'une part, que le crime de viol consiste dans le fait d'abuser d'une personne contre sa volonté, soit que le défaut de consentement

Z... de sa demande tendant à voir constater que l'acte de partage incluait à tort des parcelles lui appartenant ; Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

consenti deux garanties distinctes en remboursement des crédits consentis aux sociétés Telstar Multimedia et CTP, à savoir un cautionnement personnel et solidaire, et une sûreté réelle en garantie consistant

et fille étaient « en contact » à l'époque du testament ; qu'enfin, la cour d'appel a elle-même constaté qu'à la suite du décès, la seule discussion ayant opposé Mme Y... à Mme X... était la portée à reconnaître

le contrat de fourniture du photocopieur par la société VSD et le contrat de location financière dudit photocopieur par la société BNP, étaient des contrats interdépendants ; qu'il était également constant

Y... et de lui avoir alloué une provision, alors, selon le moyen, que les vitesses maximales autorisées ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler

a nécessairement vicié le consentement de Monsieur [G] [Y]", sans préciser de quel vice du consentement – dol, erreur ou violence – M.

les adaptations thérapeutiques sous surveillance constante.